. ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI N. 69 DU 24 DECEMBRE 1969 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT

administrative d'appel de Nancy a annulé la délibération du conseil municipal de Verdun du 12 juillet 2000 approuvant la révision du plan d'occupation des sols de la commune, en tant qu'elle classe la parcelle

cette parcelle ; que, le même jour, le président du conseil général a requis du conservateur de la propriété foncière l'immatriculation de cette parcelle, référencée AR 50136, qui jusque-là était réputée

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales : "Le maire et les adjoints sont élus au scrutin secret et à la majorité

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code général de la propriété

Pascal A, demeurant ... ; M.

Olivier C, demeurant ..., Mme Cécile A, demeurant ..., Mme Pascale E, demeurant ..., M. Jean B, demeurant ... et M. Jacques D, demeurant ... ; M.

Racine, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la mutation de cote sollicitée pour la parcelle A 548 : Considérant qu'aux termes de l'article 1402 du code général des impôts : "Les mutations

le conseil métropolitain de Rennes Métropole a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal de Rennes Métropole et, à titre subsidiaire, d'annuler cette délibération en tant qu'elle classe les parcelles

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "SONT COMPRIS DANS LA CATEGORIE DES REVENUS FONCIERS, LORSQU'ILS NE SONT PAS INCLUS DANS LES BENEFICES D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE : 2.

DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1402 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES

de Rennes annulant la décision du 16 février 2001 du maire de Perros-Guirrec rejetant sa demande tendant à ce qu'il fasse usage de ses pouvoirs de police pour qu'il soit procédé à l'entretien de la parcelle

LA COMMISSION DEPARTEMENTALE PROCEDE AU LOTISSEMENT, SUR LES PARCELLES A DIVISER, DES DROITS RESULTANT DU PARTAGE, DE TELLE MANIERE QUE LES NOUVELLES PARCELLES CREES SE TROUVENT DANS DES CONDITIONS D'EXPLOITATION

2 n° 49 et à la rectification des documents cadastraux relatifs à une parcelle cadastrée sous la rubrique Rufenwald section 26 n° 11 : Considérant que le désistement de M.

bâtiments à usage d'habitation et que ladite parcelle a été classée dans la catégorie des terrains à bâtir dès le 1er janvier 1979 ; que, si le requérant soutient qu'il n'a pu mener à bien ses projets

délibération du 8 septembre 2016 par laquelle le conseil municipal de Montaigu (Jura) a approuvé le plan local d'urbanisme, notamment en tant qu'elle institue les emplacements réservés n° 7 et n° 8 sur la parcelle

DROITS DE LA DEFENSE : CONSIDERANT QUE LA DELEGATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE CHARGEE PAR CETTE COMMISSION DE L'ENQUETE SUR PLACE N'EST TENUE PAR AUCUNE DISPOSITION NI PAR AUCUN PRINCIPE GENERAL

dont il est propriétaire sur le territoire de la commune de Saint-Georges-es-Allier ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts