Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de l'Association de soins et services à domicile de Dunkerque et à la SCP Bauer-Violas

Stéphane A et Eric B dirigée contre la décision du maire de La Garde en date du 25 mars 2002 fixant le montant de leur participation au programme d'aménagement d'ensemble de la zone d'aménagement concerté

Jean-Pierre A et Mme Chantal B dirigée contre la décision du maire de La Garde en date du 29 avril 2002 fixant le montant de leur participation au programme d'aménagement d'ensemble de la zone d'aménagement

Jean-Pierre A et Mme Chantal B dirigée contre la décision du maire de La Garde en date du 29 avril 2002 fixant le montant de leur participation au programme d'aménagement d'ensemble de la zone d'aménagement

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : Sur le cadre juridique du litige : 1.

l'article premier du décret n° 2022-1529 du 7 décembre 2022 relatif aux modalités de calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants, aux modalités de répartition entre les risques des montants

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament, Robillot, avocat de M.

à la caisse d'allocations familiales de la Vienne, d'une part, et au département de la Vienne, d'autre part, de restituer à Mme B...respectivement les sommes de 692,00 et 787,52 euros au titre des montants

unitaire de 330 euros, représentant un montant total de 39 930 euros, et, à titre subsidiaire, d'en réduire le montant.

novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Caisse nationale des barreaux français demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2022-1514 du 2 décembre 2022 fixant le montant

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de la SOCIETE ERMEWA, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant

Mathieu Herondart, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, Texidor

Mathieu Herondart, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, Texidor

du 16 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la décharge de l'obligation de payer la somme de 3 455,06 euros correspondant au montant

que ces dettes étaient prescrites, les a supprimées au passif du bilan de clôture de son exercice clos en 2009 et a constaté en conséquence, au titre de cet exercice, un produit exceptionnel de même montant

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de l'Association d'aide à domicile en activités regroupées en Sambre-Avesnois et

d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône de radiation du bénéfice du revenu de solidarité active à compter du 1er octobre 2021 et de récupération d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Lesourd, avocat de la SA Lohr Iindustrie, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Lesourd, avocat de la SA Lohr Immobilier, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à