A, ressortissant algérien, a déposé une demande de naturalisation le 27 septembre 2016 dans laquelle il a déclaré être marié à une ressortissante française.

L'intéressé, qui maîtrise la langue française, ainsi qu'il ressort du procès-verbal d'assimilation du 17 mai 2013, ne pouvait se méprendre ni sur la teneur des indications devant être portées à la connaissance

A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 30 juillet 2014 ayant rapporté le décret du 31 mars 2010 qui l'avait naturalisé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

L'intéressée, dont la maîtrise la langue française est attestée par le compte-rendu de l'entretien d'assimilation du 18 mai 2018 ainsi que le fait qu'elle a effectué des études en vue d'un doctorat en

française AHF, qui a elle-même augmenté le capital de sa filiale belge AFSB pour un même montant.

X..., ressortissant marocain, s'est maintenu sur le territoire au-delà d'un mois à compter de la notification, le 19 mars 1993, de la décision du 15 mars 1993 du PREFET DU CALVADOS lui refusant le renouvellement

refus ou du retrait" ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Mlle X... s'est maintenue sur le territoire au delà de la durée d'un mois à compter de la notification de la décision du 9 mars

nationalité française par mensonge ou fraude.

Conseil d'Etat, Mme B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 29 janvier 2016 rapportant le décret du 22 septembre 2011 qui lui avait accordé la nationalité française

G A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 11 octobre 2021 rapportant le décret du 3 mai 2016 lui accordant la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ;

, nés respectivement le 3 octobre 2012 à Kaolack et le 5 mai 2014 à Diamniadio.

Au vu de ses déclarations, il a été naturalisé par décret du 3 mai 2016, publié au Journal officiel de la République française du 5 mai 2016.

B pour établir qu'il remplissait les conditions prévues à l'article 1390, à savoir notamment une attestation sur l'honneur de M.

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre le décret du 14 novembre 2003 en tant qu'il porte nomination de M.

D A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 23 mai 2024 rapportant le décret du 4 juin 2021 lui accordant la nationalité française ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

A...s'est marié le 15 août 2013 à Casablanca avec une ressortissante marocaine résidant au Maroc.

D s'est marié le 18 août 2018 avec Mme A C, ressortissante tunisienne résidant dans son pays d'origine.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 juillet 2022 et 13 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Tekimmo demande au Conseil

fixant, à compter du 1er janvier 1950, le régime de solde et d'indemnités des militaires entretenus au compte du budget de la France d'outre-mer dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française