dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

20 septembre 1993 et le 3 novembre 1994 ; que, saisi par l'intéressé d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre une décision du président du SDIS refusant de reconnaître l'imputabilité de la maladie

prévoit pas l'octroi d'autorisations d'absence en vue du suivi d'une formation professionnelle ou d'une activité syndicale ou mutualiste, ni le report des congés annuels pour les agents en congé de maladie

Il résulte des dispositions citées au point 2 ci-dessus que le fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie à plein traitement, pendant une durée de trois mois, en cas de maladie dûment constatée

X..., agent de constatation stagiaire des impôts à Paris, n'a pas déféré à la note de service en date du 4 juillet 1983 l'invitant à rejoindre, à l'issue d'un congé de maladie, le poste de travail qui

qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français modifiée : " Toute personne souffrant d'une maladie

administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 avril 1981 du préfet du Val d'Oise refusant de lui accorder le bénéfice du congé de longue maladie

SUITE D'UN ACCIDENT DE LA ROUTE A ETE HOSPITALISE DANS LE SERVICE "URGENCE-ENFANTS" DU CENTRE HOSPITALIER SAINTE-MARTHE D'AVIGNON ; QUE SI, DURANT LE SEJOUR DE L'INTERESSE DANS CE CENTRE, UNE JEUNE MALADE

QUE, COMPTE TENU DES METHODES EMPLOYEES DANS LE SERVICE LIBRE D'UN HOPITAL PSYCHIATRIQUE, ET ALORS QU'AUCUNE ERREUR DE DIAGNOSTIC SUR L'ETAT REEL DU MALADE N'EST ETABLIE, NI L'ABSENCE D'UNE SURVEILLANCE

SON SERVICE DE MEDECINE GENERALE ET EN NE DECIDANT PAS SON TRANSFERT DES LE LENDEMAIN DANS UN ETABLISSEMENT DOTE D'UN SERVICE PSYCHIATRIQUE, LE MEDECIN RESPONSABLE N'A PAS, COMPTE TENU DE L'ETAT DU MALADE

27 septembre 2006 pris en application du II de l'article L 162-22-10 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 5 mars 2006 modifié fixant pour l'année 2006 les ressources d'assurance maladie

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 2 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE

, inscrite au tableau n° 45 des maladies professionnelles annexé au décret du 2 novembre 1972, a le caractère d'une maladie professionnelle lorsque, comme en cas d'espèce, elle est imputable à des travaux

SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES, EN DATE DU 20 OCTOBRE 1975 EN TANT QUE CETTE DECISION A REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE

MEDECIN DE SON CHOIX ; QUE LE RESPECT DE CETTE REGLE DE PROCEDURE S'IMPOSE EGALEMENT LORSQUE LE COMITE MEDICAL EST CONSULTE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DU MEME DECRET, SUR L'OCTROI D'UN CONGE DE MALADIE

D'APPRECIER LES MESURES PRISES DANS UN CAS D'INTOXICATION, N'AVAIENT PAS A ETRE CHOISIS, COMME LE SOUTIENT LA REQUETE, PARMI LES SPECIALISTES EN PSYCHIATRIE, IL RESSORT QU'EN ADMETTANT MEME QUE LA MALADE

Aucune condition de durée n'est exigée de ceux qui se sont évadés ou qui ont contracté, pendant leur internement, une maladie ou une infirmité, provenant notamment des tortures, susceptible d'ouvrir doit

demande dirigée contre la décision du trésorier principal du centre hospitalier départemental de la Vendée du 2 mars 1982 refusant de majorer la rémunération qui lui a été servie pendant son congé pour maladie