dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR LES EXERCICES CLOS LES 31 MARS 1965, 31 MARS 1967 ET 31 MARS 1968 ; VU LA LOI

Louis Y..., Mme Michèle X... sont déchargés de la taxe pour travaux connexes au remembrement qui leur a été réclamée au titre de l'année 1984.

31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

n° 87-1060 du 30 décembre 1987, loi de finances pour 1988 ; Vu la loi n° 87-1061 du 30 décembre 1987, loi de finances rectificative pour 1987 ; Vu la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989, loi de finances

Louis X, demeurant ... et tendant à ce que, sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d'Etat : 1/ déclare nuls et non avenus les arrêts de

26 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 mars 1991 de la commission régionale refusant de dispenser son fils Jean Louis

LOUIS , LA DECISION EN DATE DU 23 MARS 1979 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA MOSELLE A PARTIELLEMENT FAIT DROIT A LA RECLAMATION DE CE DERNIER

toutes les communes font partie du "bassin de vie" de la commune de Saint-Louis ; que si la communauté de communes soutient que les communes de Bartenheim et Kembs auraient dû être rattachées au canton

QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ACCORDE A LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS JEAN-LOUIS X..."

état de cause, inopérants ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que MM.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - le décret n° 2015-165 du 12 février

du 30 décembre 1977 ; l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ; Considérant ...

des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la

2024 du Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie d'interdire la circulation automobile sur la route provinciale n° 1 sur le territoire de la commune du Mont Dore dans le secteur de Saint-Louis

condamnation de la maison de retraite à lui verser son salaire d'agent des services hospitaliers, à compter du 1er mai 1985 ; 2°) fasse droit à cette demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée prévue par l'article 260-6° du code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code rural ; Vu la loi

Jean O..., Christian V..., Jean-René K..., Henri P..., Claude XB..., Bernard T..., Jean-Louis E..., Jean-Claude N..., Bernard C..., Georges R..., Renaud d'H..., Jean-Claude Z..., François XD..., Jean-Louis