des documents permettant à l'INSEE de calculer l'indice des prix à la consommation (IPC) et, d'autre part, d'enjoindre à l'INSEE de publier en ligne l'ensemble des documents demandés, dans un délai de

tendant à l'annulation de la décision de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) de signer le contrat portant sur l'exécution d'un service de transports routiers de voyageurs sur les lignes

Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 3° de l'article 5 et de l'article 13 de cette loi ; Sur l'intervention de la Ligue

ou des lignes de service public de transport susceptibles d'être concurrencées ou à l'équilibre économique du contrat de service public de transport concerné " ; 2.

Guillaume Odinet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de la Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen

Vu la procédure suivante : La ligue pour la protection des oiseaux, l'association pour la protection des animaux sauvages, l'association pour la sauvegarde et la réhabilitation de la faune des Antilles

à la présence et au fonctionnement de la ligne à grande vitesse Bretagne - Pays de Loire, présentaient un caractère anormal et spécial. 4.

Vu la procédure suivante : La Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen, dite Ligue des droits de l'homme, a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de

organisée par une fédération sportive, une ligue professionnelle ou l'un de leurs membres, ou le Comité national olympique et sportif français, ainsi qu'aux activités sportives impliquant des sportifs

La Ligue des droits de l'homme se pourvoit en cassation contre cette ordonnance. Sur le cadre juridique : 3.

été déléguée à la Ligue de football professionnel, notamment chargée d'organiser, de gérer et de réglementer le championnat de Ligue 1 et le championnat de Ligue 2.

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : Les requêtes de la Ligue pour la protection des oiseaux sont rejetées.

Article 2 : Les requêtes de l'association One Voice et de la Ligue pour la protection des oiseaux sont rejetées.

AERIENNES COMMERCIALES SONT EXCLUES DU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 18 JUIN 1932" ; CONS.

X... tendant à l'annulation de la délibération du jury proclamant les résultats des épreuves du concours national interne d'accès à l'emploi de conducteur de travaux du service des lignes du 26 septembre

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de la Ligue des droits de l'Homme et autres est rejetée.

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 24 juillet 2012 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a approuvé le projet de modification des lignes

; qu'aux termes de l'article R. 222 du même code : Avant leur libération du service actif, les jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou au service de la coopération sont soumis par les

délibération du conseil municipal du 23 mai 1995, pour la COMMUNE DE BOULBON (Bouches-du-Rhône), agissant par son maire en vertu d'une délibération du conseil municipal du 22 mai 1995, pour la COMMUNE DE COMPS