Roger A..., Fabrice F..., Jean-Louis E..., et Georges Desalbres au grade de président de tribunal administratif ; Vu, 3° sous le n° 37 356, enregistrée comme ci-dessus le 17 septembre 1981, la requête

, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Valérie Roux

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la commune du Grau-du-roi et de la SMACL n'est pas admis.

Arnoult, Maître des requêtes, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de la SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE et de la S.C.P. Vier, Barthélémy, avocat du Crédit Lyonnais, - les conclusions de M. E.

Lasvignes, Auditeur, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de la COMMUNE D'ARCANGUES, - les conclusions de M.

administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Vestur, Auditeur, - les observations de Me Copper-Royer

Spitz, Auditeur, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de la COMMUNE DE LA CHAUSSEE-TIRANCOURT, de Me Célice, avocat de M.

Descoings, Auditeur, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X... et de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat du Centre hospitalier régional de Châlons-sur-Marne, - les conclusions de M.

Descoings, Auditeur, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X... et de Me Le Prado, avocat du centre hospitalier régional de Reims, - les conclusions de M.

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'immeuble sis à La Ferté-Macé que M.

Gounin, Auditeur, - les observations de Me Copper-Royer, avocat du GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DU DOMAINE DE LA CABANNE et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat du ministre de l'équipement, des transports

des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Copper-Royer

du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Marie-Laure Denis, Maître des Requêtes, - les observations de Me Copper-Royer

le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Mignon, Auditeur, - les observations de Me Copper-Royer

X... et de Me Copper-Royer, avocat du centre hospitalier d'Orthez, - les conclusions de M.

Quandalle, Maître des requêtes, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Y... GENER et de M.

Keller, Maître des Requêtes, - les observations de Me Copper-Royer, avocat du conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts, et de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M.

Jean-François Mary, Maître des Requêtes, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de M.