Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que la circonstance que la S.N.C.F. se soit réservé, dans les documents soumis à l'enquête, la possibilité d'apporter

Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'état exécutoire établi à l'encontre de M.

Latournerie, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat des consorts Y..., - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que MM.

Leclerc, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Boullez, avocat de la Société anonyme "La demeure - SOS Dépannage", - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant

fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Latournerie

Jacqueline, - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Sur la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes de l'article 99 du code général des impôts

René X..., - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 99 du code général des impôts, relatif

Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'incompétence du maire de Megève : Considérant que l'article R. 123-35 dernier alinéa du code de l'urbanisme, permet au préfet

Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite de la suppression de l'emploi de commis qu'il occupait dans la COMMUNE D'ANSE-BERTRAND, M.

Latournerie, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P.

Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre la note du ministre de la défense, en date du 26 décembre 1983 : Considérant que cette note, d'ailleurs non publiée

Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin de non-lieu présentées par la commune de Haut-Mauco Landes : Considérant que, si les délibérations en date des 8 avril et

Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles R. 414-17 et R. 414-19 du code

François Y..., - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que M.

Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'arrêté en date du 28 août 1984, par lequel le commissaire de la République des Côtes-du-Nord a déclaré d'utilité publique le projet

Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que dans la requête qu'il présente, en appel du jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne du 9 février 1982, M.

Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 29 août 1980 : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, suivant les indications portées

Latournerie, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Hennuyer, avocat de la ville du Touquet-Paris-Plage, de la SCP de Chaisemartin, avocat des époux X... et de la S.C.P.