1987 modifiée ; Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars et 27 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société GDF Suez demande au

Vu 1°), sous le n° 317827, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 30 juin 2008 et le 22 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR

Vu 1°, sous le n° 230438, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 19 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DE DEFENSE

; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Seine-Maritime a déféré au tribunal administratif de Rouen le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé à l'encontre de la société Delmas le 4 avril 2007 à la suite de la détérioration, le 4 juillet

département de Seine-Saint-Denis ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Par une requête, enregistrée le 6 juin

En premier lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement : " A compter du jour suivant la publication au Journal officiel

solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 2 juin 2020, publié au Journal officiel de la République française le 4 juin 2020, avait compétence pour signer

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 25 juillet et 25 octobre 2024 et les 19 mai et 12 juin 2025 au secrétariat du contentieux

nouveaux cantons. .................................................................................... 3° Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés sous le n° 377263 les 8 avril et 24 juillet

Vu, 1° sous le n° 359044, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 avril et 30 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'EURL Sud Radio +

Vu 4°, sous le n° 382023, la requête, enregistrée le 1er juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. D...A..., demeurant... ; M.

de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros à verser à la société Le Prado et Gilbert, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-1447 du 18 novembre 2022 relatif à la certification environnementale et l'arrêté ministériel du 18 novembre 2022 portant modification de l'arrêté du 20 juin

Délibéré à l'issue de la séance du 16 juin 2023 où siégeaient : Mme Christine Maugüé, présidente adjointe de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, M.

La loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ces dispositions, a prorogé cet état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet 2020 inclus.

taux légal à compter du 4 juin 1992, à Mme Aline 23... la somme de 18 044 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 1992, à M.