LONGEANT LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 160 ENTRE LES COMMUNES DE CARVIN ET D'OIGNIES PAS-DE-CALAIS A ETE PROVOQUEE PAR LA PRESENCE, SUR LA PARTIE DROITE DE LADITE PISTE ET DANS UNE COURBE D'UN TAS DE GRAVIER

justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier

que le licenciement d'un salarié investi d'un mandat de représentant du personnel ne peut être autorisé, dans le cas où il est motivé par un comportement fautif, que si les faits reprochés sont d'une gravité

fautif, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité

comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail, et le cas échéant au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité

, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité

d'autorisation de licenciement et, en cas de recours hiérarchique au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité

ADMINISTRATIVE COMPETENTE QUE S'IL N'EST PAS EN RAPPORT AVEC LES FONCTIONS REPRESENTATIVES NORMALEMENT EXERCEES OU L'APPARTENANCE SYNDICALE DE L'INTERESSE, ET SI LES FAITS REPROCHES AU SALARIES SONT D'UNE GRAVITE

comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité

PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE REQUERANTE SOIT UN PREJUDICE SPECIAL, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DES DOCUMENTS COMPTABLES PRODUITS PAR LA SOCIETE QUE CE PREJUDICE N'A PAS REVETU UN CARACTERE DE GRAVITE

comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité

. - Inscription en compte " frais à payer " de gratifications destinées au personnel et non encore versées à la clôture de l'exercice.

. - Sommes constituant un complément de salaire - Gratification annuelle perçue par les membres d'une société coopérative ouvrière.

07-01-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE -Refus de reconstitution de carrière après l'intervention d'une loi d'amnistie - Contrôle du juge.

CONSIDERANT QUE SI LA LOI DU 30 NOVEMBRE 1965 PORTANT REFORME DES GREFFES DES JURIDICTIONS CIVILES ET PENALES A PREVU DANS SON ARTICLE 3 ALINEA 4 QUE LE MONTANT DES INDEMNITES DUES PAR L'ETAT AUX GREFFIERS

FAITS DONT IL S'ETAIT RENDU COUPABLE ET DONT L'AUTORITE JUDICIAIRE, DONT L'APPRECIATION NE S'IMPOSAIT D'AILLEURS PAS A L'ADMINISTRATION, L'AVAIT JUGE IRRESPONSABLE A RAISON DE SON ETAT MENTAL ; SUR LA GRAVITE

Considérant que seule une faute d'une gravité suffisante est de nature à justifier, en l'absence de clause prévue à cet effet, la résiliation d'un marché public aux torts exclusifs de son titulaire ; 3

comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité