AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022364657
16 juin 2010
16 juin 2010
Gérard A ; Vu l'appel, enregistré le 12 août 2009 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présenté par M. Gérard A, demeurant ... ; M.
Source officiellePage 14 sur 117
5 SS
CETAT:CETATEXT000007900618
15 septembre 1995
15 septembre 1995
Gérard X..., demeurant à Gilley, Montbenoît (25650) ; M.
Source officielle