. ; que, par arrêté du 3 mai 1984, le commissaire de la République de l'Oise a accordé cette autorisation, au motif "que l'opération envisagée ne compromet pas l'autonomie de l'exploitation du fermier

DE L'AGRICULTURE, ASSISTE DU CONSEIL NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE, PREND DES ARRETES POUR DETERMINER LES ESPECES D'ANIMAUX MALFAISANTS OU NUISIBLES QUE LE PROPRIETAIRE, POSSESSEUR OU FERMIER

. ; que si la reprise litigieuse aurait également pour effet de priver le fermier en place des bâtiments dans lesquels il a installé le siège de son exploitation, il est constant que M.

CESSION ONT ETE PAR ELLE INCLUSES REGULIEREMENT DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TAUX DE DROIT COMMUN ; ET, D'AUTRE PART, UN PATRIMOINE COMPOSE DE TERRES A VOCATION AGRICOLE LOUEES A DES FERMIERS

L'ARTICLE 64-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ELLE EN A FIXE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS A PARTIR DESQUELS LE SERVICE A PU VALABLEMENT CALCULER CE BENEFICE EN AJOUTANT AU BENEFICE FIXE POUR L'EXPLOITANT FERMIER

taxe professionnelle, qui ont été reprises, sous réserve des modifications de pure forme apportées par le décret de codification, à l'article 1450 du code général des impôts, que les propriétaires et fermiers

conteste l'attribution à la SAFER de la parcelle anciennement cadastrée A 151, il ressort des pièces versées au dossier que lors du remembrement de la commune de Saint-Vincent-la-Chatre, il était le fermier

. ; qu'aux termes de l'article 1450 du même code : Les exploitants agricoles, y compris les propriétaires ou fermiers de marais salants, sont exonérés de taxe professionnelle ; Considérant qu'après avoir

ET FILS", dont le siège social est rue Chevalliere à La Ferté-Macé 61600 , représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du

dû à l'entrepreneur une somme de 3 844 F au titre des pénalités de retard prévues au marché, une somme de 3 610 F correspondant au coût des travaux de réparation des malfaçons confiés à l'entreprise Ferri

elle a perdu son caractère d'une dépendance du domaine public routier à laquelle le requérant pouvait librement accéder en qualité de riverain ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 7 férier

enregistrés les 18 mars 1991 et 18 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Rebais, représentée par son maire en exercice, et pour les COMMUNES DE LA FERTE-GAUCHER

Yves E..., demeurant ... à La Ferté-Macé (61600), M. Pierre K..., demeurant ..., M. André B..., demeurant 21, Croix Saint-Jacques à Brûlon (72350), M.

énonciations de l'arrêt attaqué que, pour rejeter celles des conclusions de l'appel interjeté par la SOCIETE SIDAC-DIFFUSION relatives à l'acquisition d'un brevet protégeant certaines techniques de fertilisation

X... et Y... sont respectivement propriétaire et exploitant en qualité de fermier ; qu'il résulte de l'instruction, et en particulier du rapport déposé par l'expert nommé par le tribunal administratif,

X... en qualité de fermier ; que celui-ci d'une part, Mme Z..., propriétaire des bâtiments endommagés par l'incendie d'autre part font appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne

pour être regardée comme une exploitation normalement constituée au sens de la réglementation précitée ; que, si la requérante soutient qu'elle est propriétaire de diverses parcelles exploitées par un fermier

tiré de la méconnaissance des règles relatives au détachement des agents communaux : Considérant qu'en prévoyant que des personnels municipaux pourront être détachés auprès du concessionnaire ou du fermier