AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025284523
30 décembre 2011
30 décembre 2011
laquelle le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer a refusé de procéder à la modification de l'article 6 de l'arrêté du 15 novembre 1994 relatif à la répartition du trafic
Source officiellePage 14 sur 347
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008224168
6 juillet 2006
6 juillet 2006
retenus par l'ordonnance contestée conduisent à n'instituer la taxe que pour l'aérodrome de Tahiti-Faa'a, qui est dans une situation différente des autres aérodromes en raison de l'importance de son trafic
Source officielle