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18 167 résultats pour « Dessaigne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615934

Admin. suprême

21 décembre 1977

21 décembre 1977

EN CAS DE VACANCE D'UNE MAISON NORMALEMENT DESTINEE A LA LOCATION A PARTIR DU PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT CELUI DU DEBUT DE LA VACANCE JUSQU'AU DERNIER JOUR DU MOIS AU COURS DUQUEL LA VACANCE A PRIS FIN

Source officielle

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024942922

Admin. suprême

9 décembre 2011

9 décembre 2011

250 m² (...). " ; Considérant que doivent être regardées comme des constructions à usage d'habitation, au sens et pour l'application du 2. de l'article NC1 du règlement du POS précité, les édifices destinés

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610800

Admin. suprême

13 juillet 1967

13 juillet 1967

. - Taxes forestières - Exonérations - Bois destinés à la carbonisation et à la distillation [article 157 et 159 bis annexe IV].

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007780555

Admin. suprême

20 juin 1990

20 juin 1990

Hitler = SS ainsi que son exposition et la publicité faite sur elle par voie d'affiches ou sous l'une des autres formes prévues par l'article 14 de la loi du 16 juillet 1949, relative aux publications destinées

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008162138

Admin. suprême

14 janvier 2005

14 janvier 2005

Rennes a rejeté sa requête tendant, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution de la décision du préfet d'Ille-et-Vilaine de l'éloigner à destination

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008060742

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE -Praticiens-conseils du service du contrôle médical - Soumission à un statut fixé par décret - Conséquence - Illégalité de stipulations conventionnelles destinées

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007762912

Admin. suprême

1 mars 1989

1 mars 1989

conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21 du décret du 30 mai 1985 susvisé : "les contestations sur la validité des opérations électorales (pour la désignation

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007679585

Admin. suprême

17 novembre 1982

17 novembre 1982

la loi du 30 décembre 1977 ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du 2e alinéa de l'article R. 11-5 du code de l'expropriation relatif à la désignation

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007705346

Admin. suprême

27 janvier 1988

27 janvier 1988

l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 20 février 1981 rejetant sa protestation contre les résultats proclamés aux élections qui ont eu lieu le 6 janvier 1981 pour la désignation

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007722342

Admin. suprême

15 janvier 1988

15 janvier 1988

L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, demeurant audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté en date du 7 juillet 1983 portant désignation

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007799314

Admin. suprême

20 juin 1990

20 juin 1990

ses délégués, il est constant que les huit représentants de l'Isle d'Abeau avaient été désignés le 24 avril 1989 par le conseil municipal de leur commune ; que, par suite, l'élection du président et des

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007665789

Admin. suprême

1 décembre 1982

1 décembre 1982

ROUTIERE DITE "ROCADE NORD-OUEST DE LILLE" ET DE SES OUVRAGES ANNEXES, ET AU CLASSEMENT DE CETTE VOIE DANS LA CATEGORIE DES ROUTES EXPRESS, LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS, PREFET DU NORD, A DESIGNE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008053040

Admin. suprême

29 mai 2000

29 mai 2000

.) ; g) un conseiller général du département désigné par le conseil général ; h) deux personnalités qualifiées en matière de protection de l'environnement, désignées par le préfet du département après

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033891916

Admin. suprême

13 janvier 2017

13 janvier 2017

. / Le 1° de l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est applicable à la désignation des conseillers communautaires destinée

Source officielle
CE

10ème - 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030236196

Admin. suprême

13 février 2015

13 février 2015

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Saint-Jean-de-Marsacq

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041121

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

demandé à la cour administrative d'appel de Lyon réparation des désordres affectant des pavillons édifiés au centre d'entretien secondaire de Soucy, en bordure de l'autoroute A5 ; que ces logements, destinés

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007647738

Admin. suprême

16 février 1977

16 février 1977

SENTENCE RENDUE PAR LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS REJETANT SA REQUETE TENDANT A CE QUE SOIT ANNULEE L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA COMMISSION DU 7 JANVIER 1975 LE DESSAISISSANT

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007853934

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

Antoine Z... et Mlle Claire Z... demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 26 janvier 1990 par laquelle la commission bancaire a désigné M.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007737061

Admin. suprême

18 mai 1988

18 mai 1988

54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES -Pouvoirs conditionnés par l'urgence et l'utilité - Mesures destinées à assurer la continuité du service public - Absence

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007762554

Admin. suprême

23 décembre 1988

23 décembre 1988

67 TRAVAUX PUBLICS -Travaux publics - Réparation - Evaluation du préjudice - Date d'évaluation - Date où leur cause ayant pris fin et leur étendue étant connue, il peut être procédé aux travaux destinés

Résumé IA — à vérifier