AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615934
21 décembre 1977
21 décembre 1977
EN CAS DE VACANCE D'UNE MAISON NORMALEMENT DESTINEE A LA LOCATION A PARTIR DU PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT CELUI DU DEBUT DE LA VACANCE JUSQU'AU DERNIER JOUR DU MOIS AU COURS DUQUEL LA VACANCE A PRIS FIN
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6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024942922
9 décembre 2011
9 décembre 2011
250 m² (...). " ; Considérant que doivent être regardées comme des constructions à usage d'habitation, au sens et pour l'application du 2. de l'article NC1 du règlement du POS précité, les édifices destinés
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