. - Démolition d'un bâtiment vétuste élevé sur un terrain acquis par l'entreprise en vue d'une reconstruction.

CETAT16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE [1] Démolition ordonnée. [2] Expertise - Récusation d'experts - Motifs.

CETAT16-03-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Rues et places - Arrêté municipal ordonnant la démolition d'une construction élevée sur la voie publique, annulé par le

AVEC LA REGLEMENTATION D'URBANISME APPLICABLE AU SECTEUR OU SE TROUVE SITUE LE TERRAIN" ; CONSIDERANT QUE, PAR JUGEMENT DU 20 MARS 1975, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DRAGUIGNAN A ORDONNE LA DEMOLITION

. | - DEMOLITION D'UN OUVRAGE - DEMOLITION LIMITEE A LA PARTIE SE TROUVANT SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME. | - AMENDE - MONTANT - INFRACTION PASSIBLE D'UN TAUX MAXIMUM.

MOYENS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 421 - 3 - 4 AJOUTE AU CODE DE L'URBANISME PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET N° 77 - 752 DU 7 JUILLZT 1977, "LORSQUE LES TRAVAUX PROJETES NECESSITENT LA DEMOLITION

NOUVELLE-CALEDONIE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 25 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées

34-02-01-01-005-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - PROCEDURE D'ENQUETE - DEROULEMENT DE L'ENQUETE -Observations formulées

d'annuler le jugement du 9 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Nice a, sur les protestations de Mme Yvette Y... et de Mme Jehanne Z..., annulé les opérations électorales qui se sont déroulées

135-02-01-02-01-01-02,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - FONCTIONNEMENT - DEROULEMENT DES SEANCES -Lieu de réunion du conseil

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées

A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électrales qui se sont déroulées

B...Dendene a demandé au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 22 juin 2014 dans la circonscription d'Afrique du Nord en vue de l'élection des membres de l'Assemblée

ET 1975, TOUTE PERSONNE QUI EXERCE UNE PROFESSION NE FIGURANT PAS PARMI LES EXCEPTIONS DETERMINEES PAR LE CODE EST IMPOSABLE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES, SAUF SI LA PROFESSION EXERCEE N'EST PAS DENOMMEE

BAILLEUL NORD , A, PAR ACTE NOTARIE DU 20 DECEMBRE 1967, ACQUIS, DE LA VILLE DU TOUQUET PARIS-PLAGE PAS-DE-CALAIS , MOYENNANT LE PRIX DE 1 FRANC, "LES VESTIGES DES CONSTRUCTIONS A ANCIEN USAGE D'HOTEL DENOMME

de pose d'une telle installation" ; que ces dispositions ne font aucune distinction entre les immeubles édifiés sur des terrains non bâtis et les immeubles élevés en remplacement de constructions démolies

CETAT16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Bâtiment menaçant ruine - Loi du 21 juin 1898 - Mise en demeure de démolition - Arrêté confirmatif du conseil de préfecture - Recours au Conseil d'Etat

estimant qu' :"il n'est pas contesté que l'opération de prélèvement du muscle grand dorsal effectuée le 6 mars, en vue de la réparation plastique du sein, a rendu nécessaire une réduction du muscle grand dentelé