X... faisait mention des voies de recours et du délai dans lequel celui-ci devait être exercé ; que la circonstance que la décision ne précisait pas la juridiction compétente à l'intérieur de la juridiction

d'appel dirigée contre le précédent jugement, le même tribunal a rejeté la demande d'annulation présentée par la requérante la société les Etablissements BOENNEC a également interjeté appel dans les délais

requérants ont présenté le 25 janvier 2002 une seconde requête en annulation des mêmes décisions assortie d'une nouvelle demande de suspension ; qu'en rejetant cette dernière demande au motif que, le délai

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R.421-39 du code de l'urbanisme que la formalité de l'affichage constitue le point de départ du délai du recours

X... devant ledit tribunal administratif ; que cette notification a fait courir le délai dont disposait l'intéressé pour se pourvoir en appel contre ledit jugement ; que la circonstance qu'une notification

jugement en date du 25 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée d'une part contre l'arrêté du 22 mars 1984 du préfet, commissaire de la République du département

GRACIEUX PARVENU A L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, LE 29 JANVIER 1976 ; QU'AUCUNE DECISION EXPLICITE DE REJET DE CE RECOURS N'A ETE NOTIFIEE AU REQUERANT ; QU'AINSI LES DELAIS

dudit délai ; qu'il s'ensuit que le ministre de l'agriculture n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du 16 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a déclaré recevable

contesté la seconde dans un mémoire produit à l'appui de sa demande initiale ; que ce mémoire a été enregistré le 1er février 1988 au greffe du tribunal administratif, postérieurement à l'expiration du délai

CETAT48-02-04-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Délai du recours contentieux - Point de départ du délai - Litige relatif

Y... l'arrêté du 1er février 1983 du Préfet, commissaire de la République du département de l' Essonne lui accordant un permis de construire ; 2°) rejette la demande de M.

affichée sur le terrain par les soins de son bénéficiaire et qu'un extrait doit être publié par voie d'affichage à la mairie pendant deux mois ; que la formalité d'affichage qui constitue le point de départ

X... présentée sur la base de l'article L.321-1-2° du code du travail, l'association a adressé le 28 décembre 1981 à l'administration l'ensemble des informations exigées ; que le nouveau délai de 7 jours

mois, des obligations résultant pour lui de la proposition de classement ; qu'elle n'impose pas au ministre, s'il entend poursuivre la procédure de classement du même immeuble après l'expiration de ce délai

COMMISSIONS DEPARTEMENTALES LES JOURS FERIES ET PAR TOUT AUTRE INTERMEDIAIRE QUE CELUI D'UN AGENT ASSERMENTE, SANS INFLUENCE SUR LA VALIDITE DE LA NOTIFICATION ; QU'AINSI CELLE-CI FAISAIT COURIR LE DELAI

VERSER, APRES EXPERTISE, DES DOMMAGES ET INTERETS ; QUE, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTAUBAN, SAISI DU LITIGE, LE CENTRE HOSPITALIER A DEPOSE DES CONCLUSIONS TENDANT, D'UNE PART, A FAIRE DECLARER

A FAIT APPEL DE CETTE ORDONNANCE A ETE ENREGISTREE LE 26 JUILLET 1979 AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN, C'EST-A-DIRE APRES L'EXPIRATION DU DELAI FIXE PAR LA DISPOSITION CI-DESSUS RAPPELEE ;

permis de construire doit être affichée sur le terrain et qu'un extrait doit être publié par voie d'affichage à la mairie pendant deux mois ; que la formalité de l'affichage, qui constitue le point de départ