X... un droit à être nommé adjoint technique de cette commune de Maurepas ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

du 17 février 1988 par lequel celui-ci a rejeté sa demande dirigée contre le blâme que lui a infligé le maire de Mons-en-Baroeul par arrêté du 13 juin 1984, Mme X... soutient que le maire de ladite commune

du Moule à lui verser les émoluments auxquels lui donne droit sa nomination, avec attribution d'une provision de 100 000 F ; 4°) condamne la commune à reconstituer sa carrière ; 5°) prononce le sursis

le tribunal administratif de Basse-Terre saisi d'un déféré du préfet de la Guadeloupe tendant à l'annulation des arrêtés du 22 décembre 1988 du maire du Moule prononçant la titularisation d'agents communaux

Vu, 1°) sous le n° 142967, la requête enregistrée le 25 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le maire de la COMMUNE DE SOIZE ; le maire de la COMMUNE DE SOIZE demande

CETAT16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Secrétaire de mairie - Classement indiciaire.

CETAT16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -Durée du travail - Réduction illégale.

CETAT16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE -Agent suspendu.

CETAT16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Durée du travail - Travail hebdomadaire.

CETAT16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Rémunération - Allocation temporaire d'invalidité.

CETAT16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Révocation - Demandes d'indemnités rejetées.

CETAT16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Suspension des fonctions.

CETAT16-07-05 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - SUSPENSION - Agents de police.

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Communication des procès-verbaux des délibérations du conseil municipal, des budgets et comptes - Réglementation par

DE LA CONVENTION CONCLUE ENTRE LA COMMUNE DE MURRET ET LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

X... n'a pas été, avant l'intervention de la décision du 8 octobre 1985, averti de l'intention de la commune de prendre une nouvelle décision d'éviction à son égard et ainsi mis à même de demander la communication

la copie de l'ensemble des arrêtés individuels d'attribution du régime indemnitaire applicable au personnel communal et a enjoint au maire de Sète de communiquer au syndicat les documents demandés dans

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 avril 1990, présentée par la COMMUNE DE SAINTE-MARIE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINTE-MARIE