AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000038462134
10 mai 2019
10 mai 2019
Selon le 2 de l'article 94 du même règlement : " Le cahier des charges permet aux parties intéressées de vérifier le respect des conditions de production associées à l'appellation d'origine ou à l'indication
Source officiellePage 14 sur 23
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:440871.20220321
21 mars 2022
21 mars 2022
En premier lieu, il résulte des termes mêmes de l'article 1er du décret attaqué qu'il ne permet aux préfets de déroger qu'à des normes " arrêtées par l'administration ".
Source officielle