CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

451 résultats pour « Claire Perret »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000038462134

Admin. suprême

10 mai 2019

10 mai 2019

Selon le 2 de l'article 94 du même règlement : " Le cahier des charges permet aux parties intéressées de vérifier le respect des conditions de production associées à l'appellation d'origine ou à l'indication

Source officielle

Page 14 sur 23

← PrécédentSuivant →
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:440871.20220321

Admin. suprême

21 mars 2022

21 mars 2022

En premier lieu, il résulte des termes mêmes de l'article 1er du décret attaqué qu'il ne permet aux préfets de déroger qu'à des normes " arrêtées par l'administration ".

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027613602

Admin. suprême

26 juin 2013

26 juin 2013

SAS Pralins fait valoir que le pétitionnaire n'a pas justifié des capacités d'accueil pour le chargement et déchargement ainsi que des chiffres de la fréquentation touristique, ni présenté de données claires

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037253929

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

D'une part, il est constant qu'une telle conservation préventive et indifférenciée permet à l'autorité judiciaire d'accéder aux données relatives aux communications qu'un individu a effectuées avant d'être

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472221.20240514

Admin. suprême

14 mai 2024

14 mai 2024

D'autre part, aux termes de l'article 82 de la même loi : " Tout abonné ou utilisateur d'un service de communications électroniques doit être informé de manière claire et complète, sauf s'il l'a été au

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:436274.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

d'Etat, la société SCGR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 février 2020 par laquelle la présidente de l'Autorité de la concurrence a agréé la société Sainte-Claire

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000025115892

Admin. suprême

8 décembre 2011

8 décembre 2011

devant prendre effet au 1er avril 2012 ; que la préparation de ces propositions est complexe et soulève des difficultés pratiques importantes ; que le barreau de Bastia pourrait solliciter, comme le permet

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037253930

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

Il résulte clairement de ce qui précède, eu égard au champ d'application de l'article 15, paragraphe 1, de la directive du 12 juillet 2002 tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449898.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

orientations sont-elles valides en ce qu'elles imposent l'intervention d'un évaluateur en dessous du seuil prévu par l'article 208 du règlement (UE) n° 575/2013 alors même qu'aucune information ne permet

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007755982

Admin. suprême

19 juin 1989

19 juin 1989

08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES -Agent sous contrat stagiaire ayant clairement manifesté son intention de rompre unilatéralement son contrat de travail - Conséquences

Résumé IA — à vérifier
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007834386

Admin. suprême

19 juin 1992

19 juin 1992

la perte de nationalité française d'une ressortissante française née sur le territoire de ces Etablissements.

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:489084.20241218

Admin. suprême

18 décembre 2024

18 décembre 2024

possibilité d'ouverture pendant au maximum 2 mois entre janvier et mars 2024 prévue à l'article 13 §4 b) ii et iii du règlement (UE) 2023/194 du Conseil du 30 janvier 2023, l'article 13 §2 d) de ce règlement permet-il

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008241223

Admin. suprême

3 mars 2006

3 mars 2006

leur requête et les mêmes moyens ; ils ajoutent que l'intérêt à agir des LABORATOIRES TOP PHARM est établi au regard d'une part, du préjudice causé à son activité de fabricant et, d'autre part à la perte

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008233615

Admin. suprême

21 juillet 2005

21 juillet 2005

2004 s'élève seulement à 2280, en deuxième lieu, qu'il existe de nombreuses autres solutions plus satisfaisantes que la destruction par tirs, en troisième lieu, que l'arrêté, tel qu'il est rédigé, permet

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000042434253

Admin. suprême

16 octobre 2020

16 octobre 2020

rubriques 2521, 2564 et 2565 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et en tant qu'il ne modifie pas les autres rubriques de la nomenclature en ce qu'elle permet

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038064797

Admin. suprême

23 janvier 2019

23 janvier 2019

l'article R. 413-2 du code de l'environnement ; - il a été pris en violation des articles L. 412-1 et suivants du code de l'environnement dès lors qu'il abroge le régime de l'élevage d'agrément et permet

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007736167

Admin. suprême

27 février 1987

27 février 1987

des pensions de retraite de ses nationaux qui ont été en service sur le territoire du Vietnam ; Considérant, d'autre part, que le sens du paragraphe B-a ci-dessus rappelé de ce protocole n'est pas clair

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008134623

Admin. suprême

4 décembre 2003

4 décembre 2003

départementaux et régionaux de la Guadeloupe en date du 11 octobre 2003 approuvant le document d'orientation sur l'évolution institutionnelle de la Guadeloupe n'est pas de nature à altérer le caractère loyal et clair

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022364659

Admin. suprême

9 juin 2010

9 juin 2010

du 7 juillet 1977, rend inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ; que, toutefois, l'article L. 118 permet

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:463488.20240617

Admin. suprême

17 juin 2024

17 juin 2024

à l'arrêt définitif, " son exploitant place son site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1 et qu'il permette

Source officielle