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. - LOCAUX OU TERRAINS À DISPOSITION DU REDEVABLE (ART. 1473 DU CGI) - NOTION - BIENS PLACÉS SOUS LE CONTRÔLE DU REDEVABLE ET QUE CELUI-CI UTILISE MATÉRIELLEMENT POUR LA RÉALISATION DES OPÉRATIONS QU'IL

tort que, par le jugement attaqué du 17 décembre 1997, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision préfectorale du 10 juillet 1996 confirmative de celle

régionale de l'agriculture et de la forêt du Languedoc-Roussillon ; qu'il doit ainsi être regardé, au sens des dispositions précitées, comme un "agent des forêts" dont les fonctions sont incompatibles avec celles

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MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - RESPONSABILITE SOLIDAIRE -Défaut de surveillance de l'architecte : responsabilité subsidiaire ou solidaire par rapport à celle

Lasserre, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des articles R.414-17 et R.414-19 du code des communes "Lorsque le maire a prononcé une sanction plus sévère que celle qui a été proposée

19-01-04,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS -Distributions occultes - Fait générateur (1) - Année d'imposition distincte de celle du fait générateur - Légalité

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inopérant ; Considérant, d'autre part que ni la circonstance qu'il ait reçu, à la suite de cette vérification de comptabilité deux notifications de redressement portant sur des points différents, ni celle

des dispositions de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, un tel moyen, procédant d'une cause juridique distincte de celle

Le montant du décompte est arrêté par la personne responsable du marché si celle-ci modifie le projet de décompte présenté par le titulaire, elle lui notifie le décompte retenu./ Si le projet de décompte

méconnu le principe d'égalité ; que ses conclusions à fin d'annulation doivent, dès lors, être rejetées ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées à fin d'injonction et celles

la Neste, à Hèches, en disposant que le débit à maintenir dans la rivière (débit réservé) ne devra pas être inférieur à 1,1 m3 par seconde ou au débit naturel du cours d'eau en amont de la prise si celui-ci

respect de cette exigence implique que, pour l'exécution des mesures d'instruction ordonnées par le juge des référés, l'administration ne peut être tenue de communiquer ces pièces sans l'autorisation de celui

délai de deux mois en matière électorale - Conséquence - Irrégularité du jugement par lequel le tribunal administratif rejette, après l'expiration de ce délai, une requête, même dans l'hypothèse où celle-ci