Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Capron, avocat de M. A et de l'Association tutélaire du Pas-de-Calais ; Considérant ce qui suit : 1.

Seban, Maître des Requêtes, - les observations de Me Capron, avocat de M.

décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes, - les observations de Me Capron

code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Meyer-Lereculeur, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Capron

enregistrée le 17 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le COMITE D'ENTREPRISE DE LA CITE DES SCIENCES ET DE L'INDUSTRIE, dont le siège est au 30 avenue Corentin Cariou

dans ces fichiers, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCP Yves et Blaise Capron

Girault, Maître des requêtes, - les observations de Me Capron, avocat de M.

X... et de Me Capron, avocat de la société à responsabilité limitée "travaux de pompage et assainissement", - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin

X... et de Me Capron, avocat de Mme Y..., - les conclusions de M.

Devys, Auditeur, - les observations de Me Capron, avocat de Mme Florence X..., - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.122-1 du code de l'urbanisme

Lamy, Auditeur, - les observations de Me Capron, avocat de M.

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Leroy, Auditeur, - les observations de Me Capron

Tabuteau, Auditeur, - les observations de Me Capron, avocat de M. Y... X... et de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. Z..., - les conclusions de M.

Piveteau, Auditeur, - les observations de Me Capron, avocat de Mme Marie Paule Y... et autres et de Me Foussard, avocat du département du Pas-de-Calais, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du

Guy X... et de Me Capron, avocat de M. Didier Y..., - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande présentée par M.

Ronteix, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Capron, avocat de la SOCIETE TRANS MEDITERRANEAN AIRWAYS, - les conclusions de M.

Devys, Auditeur, - les observations de Me Capron, avocat de Mme Z..., - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées de Mme Z... présentent à juger

Tiberghien, Maître des requêtes, - les observations de Me Capron, avocat de M. Denis X..., - les conclusions de M.