demandés respectivement les 26 novembre 2020 et 3 mars 2021 en vue de la construction, après démolition du bâtiment existant, d'un immeuble comprenant dix-neuf logements et un local commercial sur la parcelle

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté n° 05-3044 du 22 novembre 2005 du préfet des Alpes de Haute Provence, d'une part, portant déclaration d'utilité publique en vue de l'expropriation des parcelles

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Périer, avocat de la société Crédit agricole immobilier entreprise, et à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat

Stahl, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de M. et Mme Didier Z... et de la SCP Celice, Blancpain, avocat de la ville du Havre, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire

Alexandre Lallet, Auditeur, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de MM.

l'autoriser à effectuer des travaux d'aménagement intérieur dans le local construit par la société LV4 promotion et refusant de lever les scellés apposés sur la porte du bâtiment construit sur la parcelle

été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, Poupot, avocat de la SNC Les Couteliers, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M. et MmeB..., et à la SCP Célice

dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Anne Courrèges, Auditeur, - les observations de la SCP Célice

les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de la SCI Cap Esterello et à la SCP Célice

Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 mai 2012 par lequel le maire de Marseille a délivré à la SNC Cogedim Provence le permis de construire un immeuble de trente-six logements, sur une parcelle

A un permis de construire pour l'édification d'une maison individuelle sur une parcelle cadastrée section AC n° 79.

Pêcheur, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Rouvière, Boutet, avocat de Mme Jean-Robert X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la commune de Combloux et de la SCP Célice,

cadastrée BI 30 et la quasi-totalité de sa parcelle BH 16 et que M.

Pascal E, demeurant ...et M.

séance publique : - le rapport de Mme Dominique Guihal, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton, avocat de M. et Mme A et autres et de la SCP Célice

Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Foussard, avocat de la commune de Case Pilote, et à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, Texidor, avocat

est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : (...) 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers

Zémor, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la ville de Nice, - les conclusions de M.