AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007647656
8 juillet 1974
8 juillet 1974
L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 24 JANVIER 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ANNULANT LA DECISION DU 22 JUILLET 1971 PAR LAQUELLE LE PERCEPTEUR MUNICIPAL DE MEAUX
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1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005818
19 mars 2007
19 mars 2007
», dont le siège est 15, rue de l'Abreuvoir à Meaux cedex (77335) ; l'ASSOCIATION « MAISON DES AUGUSTINES DE MEAUX » demande au Conseil d'Etat : 1°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne d'exécuter
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