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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007647656

Admin. suprême

8 juillet 1974

8 juillet 1974

L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 24 JANVIER 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ANNULANT LA DECISION DU 22 JUILLET 1971 PAR LAQUELLE LE PERCEPTEUR MUNICIPAL DE MEAUX

Source officielle

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CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005818

Admin. suprême

19 mars 2007

19 mars 2007

», dont le siège est 15, rue de l'Abreuvoir à Meaux cedex (77335) ; l'ASSOCIATION « MAISON DES AUGUSTINES DE MEAUX » demande au Conseil d'Etat : 1°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne d'exécuter

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008222789

Admin. suprême

3 mai 2006

3 mai 2006

A et de Me Cossa, avocat de la chambre de commerce et d'industrie de Meaux, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007866853

Admin. suprême

9 décembre 1994

9 décembre 1994

" ; 2° de rejeter la demande présentée par les "établissements Menui-Plast" devant le tribunal administratif de Paris en tant qu'elle est relative à cette disposition ; Vu les autres pièces du dossier

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007967110

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté son déféré tendant à l'annulation du marché conclu le 11 octobre 1991 entre l'Office public d'aménagement et de constructions de Meaux

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008169622

Admin. suprême

15 juillet 2004

15 juillet 2004

SA GALOXA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission nationale d'équipement commercial du 15 octobre 2002 autorisant la société civile immobilière Menier

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CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008070614

Admin. suprême

15 octobre 2001

15 octobre 2001

. ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mlle Meno X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018396503

Admin. suprême

29 février 2008

29 février 2008

Vu la décision en date du 3 mai 2006 par laquelle le Conseil d'État statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de la chambre de commerce et d'industrie de Meaux, devenue

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007676253

Admin. suprême

5 octobre 1979

5 octobre 1979

ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA CAISSE D'ASSURANCE-MALADIE DU MORBIHAN, A LA SOCIETE EAU ET ASSAINISSEMENT, A LA SOCIETE BRETONNE DE CANALISATION D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT ET AU MINISTRE

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007689890

Admin. suprême

22 juin 1984

22 juin 1984

PIANO ET ROGERS, ARCHITECTES, RUE SAINTE-CROIX DE LA BRETONNERIE A PARIS 4EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1°- ANNULE LE JUGEMENT DU 6 JUILLET 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007819719

Admin. suprême

19 février 1992

19 février 1992

Résidence Lacroix Breton Bâtiment A6 à Longjumeau (91160), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007942780

Admin. suprême

29 janvier 1997

29 janvier 1997

Le Breton, ... ; l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAIRES DU BOIS D'EMERY demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 6 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de

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CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:464499.20221125

Admin. suprême

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Thalia Breton

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CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:463868.20221125

Admin. suprême

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Thalia Breton, auditrice, - les

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007630266

Admin. suprême

14 septembre 1992

14 septembre 1992

l'ensemble de ces années les coefficients multiplicateurs constatés pour l'année 1981, en essayant de cerner au plus près un coefficient pondéré par sa classification par catégorie de boissons et entre menu

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CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:499662.20250417

Admin. suprême

17 avril 2025

17 avril 2025

Le règlement direct de menues dépenses par le candidat ou par toute autre personne participant à sa campagne, y compris son mandataire financier sur ses fonds propres, ne peut être admis qu'à la double

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CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008142126

Admin. suprême

9 juillet 2003

9 juillet 2003

est 14 Boulevard Henri Bourrillon à Mende (48002), l'ASSOCIATION INTERCONSULAIRE LOZERE, représentée par son président et dont le siège est 16 boulevard de Soubeyran à Mende (48000), la S.A.

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007853057

Admin. suprême

2 novembre 1994

2 novembre 1994

Stasse, Maître des Requêtes, - les observations de Me Vincent, avocat du CENTRE HOSPITALIER DE MENDE, - les conclusions de M.

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008052783

Admin. suprême

3 mars 2000

3 mars 2000

X... son agrément d'agent de police judiciaire adjoint ainsi que l'arrêté du maire de Meaux en date du 2 juin 1995 licenciant M.

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CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028536366

Admin. suprême

29 janvier 2014

29 janvier 2014

Bruno Bachini, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; 1.

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