CORRELATIVEMENT A ATTRIBUER A CES REMUNERATIONS LE CARACTERE D'UNE AFFAIRE FAITE HORS DE FRANCE ; QU'EN L'ESPECE, POUR JUSTIFIER DE LA REALITE DESDITS SERVICES ET DE LEUR AFFECTATION EXCLUSIVE AUX BESOINS

. - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION -Biens ou services utilisés pour les besoins de l'exploitation.

. - Producteur - Producteur par tiers - Vendeur en gros de boissons ayant acquis des châssis de camions pour les besoins de son exploitation et en ayant confié l'équipement à un artisan carrossier.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION D'UNE DECISION DU 6 NOVEMBRE 1975 DU PREFET DE L'AUBE LUI DENIANT LE BENEFICE D'UNE AUTORISATION TACITE DE DEFRICHEMENT D'UN BOIS

QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UNE DECISION DU 19 OCTOBRE 1972 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL LUI A REFUSE L'AUTORISATION DE DEFRICHER DES BOIS

TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 21 MARS 1972 DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE LEUR REFUSANT L'AUTORISATION DE DEFRICHER UN BOIS SITUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE QUINCY-SOUS-SENART ESSONE

Vu la procédure suivante : Le comité de défense du bois des Rochottes et de ses riverains et M.

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat français de l'industrie cimentière (SFIC), dont le siège est 7, place de la Défense à Courbevoie (92974) et pour la Fédération de l'industrie du béton

commune pour le débroussaillement de sa propriété ; que Mme X... a déféré ce titre de recettes au tribunal administratif de Nice qui, par le jugement attaqué, en a prononcé l'annulation ; Sans qu'il soit besoin

HAUT CHER et les autres requérants demandent l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation du 18 mars 1997 autorisant le défrichement de bois

BON – CIRCONSTANCE FAISANT OBSTACLE À ELLE SEULE À TOUTE INDEMNISATION – ABSENCE.

Jean-Marie BALOUP, conseiller général du Val de Marne, demeurant ... à Fontenay-sous-Bois 94120 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 juin 1985 par lequel le tribunal

assujettie au titre, d'une part, des années 1976 et 1978 et 1980 à 1983 dans les rôles de la commune du Blanc-Mesnil, d'autre part, des années 1980 à 1983 dans les rôles de la commune d'Aulnay-sous-Bois

Vu la procédure suivante : La société Boyer a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Wallis-et-Futuna, sur le fondement de l'article L. 551-24 du code de justice administrative, d'annuler

les besoins au niveau plurirégional en l'absence d'une disposition réglementaire déterminant des groupes de régions pour l'appréciation de ces besoins [1].

juridiction incompétente pour en connaître , sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 mars 1986 en vertu de laquelle l'office national des forêts a conclu un contrat d'approvisionnement de bois

X... a, le 3 février 1975, acquis, au prix de 240 000 F, un bois de 350 ha qu'il a revendu, le 31 juillet 1976, pour 500 000 F ; que, le 14 octobre 1976, il a acquis, au prix de 252 500 F, un bois d'environ

DES OPERATIONS DE GESTION DU DOMAINE PRIVE ; QU'UNE TELLE DECISION EST SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFEREE A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE PAR LA VOIE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON