A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN DATE DU 31 DECEMBRE 1969 PRONONCANT SA MUTATION DANS L'INTERET DU SERVICE DE LA CONSERVATION DES HYPOTHEQUES DE BOURG-EN-BRESSE A

Bourras est déclaré inéligible en qualité de conseiller régional pendant un an à compter de la présentedécision.

la demande de l'association Herriarentzat, la délibération du 23 octobre 1989 par laquelle le conseil municipal d'X... a approuvé le dossier de réalisation de la zone d'aménagement concerté du centre-bourg

le jugement du 17 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant 1°) à l'annulation de la décision en date du 12 mars 1986 par laquelle le maire de Saint-Denis-lès-Bourg

familial à Bourg-Saint-Maurice, il n'est pas contesté que celle-ci a cessé d'occuper ce logement à compter du 1er juillet 2002 ; que, dès lors, quels que soient les motifs qui justifiaient la résidence

ET SAINT-MARCEL D'ARDECHE DANS LE DEPARTEMENT DE L'ARDECHE , DU TRONCON BOURG-SAINT-ANDEOL-TRICASTIN DE LA LIGNE ELECTRIQUE A 2 X 400 KV CHARPENAY-TRICASTIN ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LA

Ary X..., demeurant Fougères, à Petit-Bourg (97170) ; M.

rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision de préemption prise le 18 juillet 1994 par la société d'équipement du département de l'Ain sur la propriété immobilière des consorts X..., ... à Bourg-en-Bresse

B...aux écoles militaires de Bourges : 6.

Par un arrêt n° 15MA00964 du 23 mars 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la commune de Bouc Bel Air contre ce jugement.

Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Carine X..., demeurant ... et Coli à Saint-Denis-les-Bourg (01000) ; Mlle X... demande

Vu la procédure suivante : La communauté d'agglomération Bourges Plus, à l'appui de sa demande tendant à la réformation de la décision par laquelle le directeur départemental des finances publiques du

tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 pour la désignation des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Grand-Bourg

MARCEL X..., DEMEURANT A GRAND BOURG GUADELOUPE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 13 MAI 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A ANNULE SON ELECTION

Bernard B..., demeurant à Bourg Fidèle (08230) ; M.

Vu la procédure suivante : La société d'exploitation du parc éolien de la Tête des Boucs a demandé à la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler l'arrêté du 22 mai 2019 par lequel le préfet de l'Yonne

a annulé, à la demande de Mme X..., la décision du 4 octobre 1984 de la commission de remembrement et de réorganisation foncière de l'Allier, relative aux opérations de remembrement de la commune de Bouce

France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 21 novembre 2006 par laquelle le consul général de France à Nouakchott (Mauritanie) lui a refusé, ainsi qu'à ses enfants Fatimatou B Cheikh Saad Bouh