mise à la charge de l'Etat par le jugement attaqué au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Considérant, en second lieu, qu'il

l'autorité de la chose jugée qui s'attacherait aux motifs de la présente décision pour soutenir que celle-ci implique nécessairement, au sens des dispositions précitées de l'article L. 911-1 du code de

son article 71 ; Vu la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), notamment son article 68 ; Vu la loi de finances pour 2007 (n° 2006-1666 du 21 décembre 2006), notamment

X dans le délai de deux mois suivant la notification de la présente décision ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant

qu'aux termes de l'article 179 A du même code, dans sa rédaction issue du I.1 de l'article 3 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 : "La procédure de taxation d'office en cas de défaut de production

A qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision du 30 novembre 2010 de la formation restreinte du Conseil national de l'ordre des

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

Article 2 : La demande présentée par Mme X..., épouse Y devant le tribunal administratif de Rennes est rejetée.

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 499823, par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, ainsi qu'un mémoire distinct présenté en application de l'article R. 611-30 du code

GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-11 DE LA LOI DE FINANCES 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983

GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR CONVENTION DU 28 AOUT

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...)".

puisse être regardé comme entraînant pour le bénéficiaire de la décision de justice une charge anormale rompant l'égalité devant les charges publiques, dès lors que ce refus ne s'est pas prolongé au-delà

puisse être regardé comme entraînant pour le bénéficiaire de la décision de justice une charge anormale rompant l'égalité devant les charges publiques, dès lors que ce refus ne s'est pas prolongé au-delà

puisse être regardé comme entraînant pour le bénéficiaire de la décision de justice une charge anormale rompant l'égalité devant les charges publiques, dès lors que ce refus ne s'est pas prolongé au-delà

X la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire doit être regardée comme lui ayant été régulièrement notifiée le 30 octobre 2002 ; qu'ainsi le délai d'un mois à l'issue duquel

A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre, avant-dire droit, au Premier ministre de produire

requête enregistrée le 27 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30