". ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 1649 quinquies A du code, et dès lors que les impositions contestées en appel ont été établies conformément à l'avis de la commission

des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative sur le fondement desquelles il est saisi que lorsque l'illégalité invoquée présente un caractère manifeste. 4.

X... sont devenues sans objet ; Sur le bien-fondé de l'imposition en litige : Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : "Sont considérés comme revenus distribués : 1°

des tribunaux administratifs ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le III de l'article 81 de la loi °n 86-1317 du 30 décembre 1986, modifié par l'article 93 de la loi °n 87-1060 du 30 décembre 1987

GENERAL DES IMPOTS; VU LA LOI N. 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1940-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIF A LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

AYANT APPORTE LA PREUVE DU BIEN FONDE DES REINTEGRATIONS CONTESTEES ; SUR LES PENALITES : CONSIDERANT QUE LA DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE PRESENTEE PAR MME X...

Y... une demande de justifications fondée sur les dispositions, alors applicables, de l'article 176 du code général des impôts, n'a pas entaché d'irrégularité la procédure d'imposition, dès lors que cette

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

X... n'a pas souscrit la déclaration de bénéfice à laquelle il était tenu par application des dispositions de l'article 53 du code général des impôts ; que, par suite, et alors même que M.

1649 quinquies A du code général des impôts, applicble aux impositions contestées : "2.

En second lieu, il résulte de l'article D. 233-12 du code rural et de la pêche maritime, pris pour l'application de l'article L. 233-4 de ce code et également cité au point 1, qu'il incombe au ministre

Vu le mémoire introductif d'instance et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 décembre 1984 et 17 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Mahmoud X... : En ce qui concerne l'application de l'article 4 du code général des impôts : Cons. qu'aux termes de l'article 4 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Mme B D a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre

Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou son délégué, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 22 février 1983 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M.