en appel, ainsi qu'elle l'a fait en première instance, sur le fondement de l'article 179, alinéa 1er du code général des impôts alors en vigueur, de la situation de taxation d'office encourue par M.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles sont, d'une part, illégales au regard de l'article L. 223-2 du même code en ce que la possibilité d'exclure des mineurs du dispositif

Le I de cet article 67 a inséré au code de la santé publique un article L. 1221-14 déterminant la procédure d'indemnisation des victimes par l'office.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

) ; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, rendu applicable aux ayants causes des militaires par l'article L. 47 du même code : Nonobstant

A et de la société La Treille la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

14-I de la même loi à l'article L. 322-5 du code des communes ; qu'en vertu de l'article L. 372-6 du même code, selon lequel "les réseaux d'assainissement et les installations d'épuration publics sont

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'article 2 de cette ordonnance, en ce qu'elle n'autorise que trois de ses agents à participer à la formation prévue à Saint-Pierre les 12 et

L. 5212-2 et L. 5212-5 du code du travail, s'appliquent uniquement, en vertu de l'article L. 5212-1 de ce code, aux employeurs occupant au moins vingt salariés ; 5.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

Chaloum X... en 1971, 1972 et 1973 : Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts "1.

des impôts, l'article 5 de l'annexe IV audit Code dispose que les voyageurs, représentants et placiers de commerce et d'industrie ont droit à une déduction supplémentaire de 30 % pour frais professionnels

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de

à l'article R. 224-1 du même code.

par l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles.

Aux termes de l'article L. 351-3 du code de l'éducation, dans sa rédaction alors en vigueur : " Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles constate

Aux termes de l'article L. 351-3 du code de l'éducation, dans sa rédaction alors en vigueur : " Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles constate