160 du code général des impôts et de l'article 92 B du même code ; que M.

L'article L. 541-1-1 du code de l'environnement, créé par l'ordonnance du 17 décembre 2010, définit le producteur de déchets comme " toute personne dont l'activité produit des déchets (producteur initial

Aux termes de l'article L. 232-9 du code du sport : " I.

et pièces qui sont annexés au dossier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30

thermique, en application de l'article R. 111-20-1 de ce code, et pour les projets concernés par le cinquième alinéa de l'article L. 111-9 du même code, la réalisation de l'étude de faisabilité relative

D'une part, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I.

L'article R. 411-6 du même code précise que : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / (...) ".

Aux termes de son article R. 211-18 : " Sans préjudice des articles 122-5 et 122-7 du code pénal, peuvent être utilisées dans les deux cas prévus au sixième alinéa de l'article L. 211-9 du présent code

estime que le dommage est indemnisable au titre du II de l'article L. 1142-1, ou au titre de l'article L. 1142-1-1 du même code, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections

J... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 4 et du

CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 206 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "... 2 ...

En vertu du I de l'article L. 232-23-3-3 du même code : " La durée des mesures d'interdiction mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement à l'article L. 232-9 ou au 2° de l'article

L. 411-1 du code de l'environnement, l'article L. 411-2 de ce code tel qu'il a été modifié par l'article 86 de la loi du 5 janvier 2006 d'orientation agricole ainsi que par les articles R. 211-1 à R.

L. 335-6 du code de l'éducation et délivré pour l'exercice de l'un des métiers prévus dans la liste annexée au présent décret ; qu'il ressort de ces dispositions que le pouvoir réglementaire, auquel

L. 100-4 du code de l'énergie et par l'annexe I du règlement (UE) 2018/842 du 30 mai 2018.

de l'article 92 B" ; qu'aux termes du II de l'article 92 B du même code, alors en vigueur : "1.

2007 sont instruites selon les procédures prévues par le décret du 4 mai 1995 ; que le II de l'article 70 du décret du 2 novembre 2007 précité ne renvoie pas aux dispositions du II de l'article 18, qui

L. 16 B du livre des procédures fiscales ; que la société, qui n'a d'ailleurs pas formé le pourvoi en cassation prévu au II du même article L. 16 B, a soutenu devant le juge de l'impôt que, du fait que

238 A. / II.