) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune d'Oullins la somme de 3 000 euros à verser à Mme A...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

761-1 du code de justice administrative.

des Allues la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3 et 4 et le 1° de l'article 6 : 5.

articles L. 611-1 et L. 611-3 du CESEDA ne peut qu'être écarté comme manquant en fait.

des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 87 du traité instituant

600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'environnement, notamment ses articles L. 411-2 et R. 411-8 ; Vu le code rural, notamment ses articles L. 211-23 et L. 236-1 ; Vu le décret du 15 septembre 2003 relatif à l'appellation d'origine

En sixième lieu, la société requérante ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article R. 122-11 du code de l'environnement, prises pour l'application de l'article L. 122-1-1

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Mme B versera la somme de 3 000 euros à l'université de Strasbourg au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A imposables sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts ; Considérant, en troisième lieu, que la cour n'a pas dénaturé les pièces de son dossier en relevant que la prise en

L. 761-1 du code de justice administrative.

du plafond des dépenses électorales, la Commission saisit le juge de l'élection (.), et qu'aux termes de l'article L. 234 du même code : "Peut être déclaré inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé

271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison de

Aux termes de l'article 155 de ce code : " II.-1.

le décret en Conseil d'Etat du 2 juin 2008, les articles R. 311-7, R. 321-31 et R. 331-4 fixant le siège et le ressort de ces juridictions sont devenus les articles D. 211-1, D. 221-1 et D. 231-1, l'article

du 18 novembre 2021 relative aux conditions de mise a` l'abri de volailles en élevage commercial ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de