de ce club ou se prévalant de cette qualité ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article A. 821-73 du même code, transcrivant la NEP 330, dispose que : " 21.

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

ET DE 5 % PAR LA SOCIETE SALVY FRERES. ARTICLE 3 - LA SOCIETE S.C.E.P.E.R.

; 3°) de mettre à la charge de la Ligue des droits de l'homme la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par l'article L. 52-1 du code électoral, il ne saurait utilement invoquer la méconnaissance de cet article dès lors que cette publication est antérieure à la période qu'il mentionne.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 311-1 du code de l'organisation judiciaire ne peut qu'être écarté. 15.

4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le droit au respect de la vie constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions de cet article.

Considérant qu'aux termes du 4° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort: / (...) 4° Des recours dirigés

Aux termes de l'article 120 du même code : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article :/ 1° Les dividendes, intérêts, arrérages et tous autres produits des actions de toute nature et des

articles L. 611-1 et L. 611-3 du CESEDA ne peut qu'être écarté comme manquant en fait.

En vertu de l'article 7 de ce code puis, à compter de l'entrée en vigueur de l'article 1er de la loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale, de l'article 9-2 du même code

et par l'article L. 461-2 du même code.

à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 311-12 du code de l'urbanisme : " ... le projet de plan d'aménagement de zone est soumis à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R. 11-4 et suivants du code de l'expropriation

Aux termes de l'article L. 121-15-1 du code de l'environnement : " (...)