Article 4 : L'Etat et la société Slot Machine verseront chacune 1 500 euros à l'association Promouvoir au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution et, notamment, ses articles 61-1 et 62 ; Vu le code des

X... d'apporter la preuve qui lui incombe ; Considérant, sur le second point, que M.

de Grenoble au 6 mai 1996 ; Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de régler, dans cette mesure, l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821 - 2 du code

B...A...; Considérant ce qui suit : Sur la méconnaissance de l'article L. 52-8 du code électoral : 1. Aux termes de l'article L. 52-8 du code électoral : " (...)

L. 593-1 du même code.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu la convention européenne

sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1980 et 1981, de l'amende fiscale prévue par l'article 1763 A du code général

X... appel incident ; Sur le recours du ministre : Considérant qu'aux termes de l'article 1649 septies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date de la vérification litigieuse,

est exigible chez le redevable lors de l'encaissement du prix ; qu'en vertu de l'article 217 de l'annexe II à ce code dans sa rédaction alors applicable, la déduction de la taxe ayant grevé les services

de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; 2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de l'environnement

Gbamadé A ; Considérant qu'il résulte de l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la décision de la commission de recours contre les décisions de refus

la taxe est exigible chez le redevable lors de l'encaissement du prix ; qu'en vertu de l'article 217 de l'annexe II à ce code dans sa rédaction alors applicable, la déduction de la taxe ayant grevé les

L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du III de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, dispose que : « Lorsque, sans

des communes notamment son article L.221-2 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi n° 82-213 relative aux droits et libertés des communes, du département et des régions modifiée, notamment

L. 761-1 du code de justice administrative. 2.

L. 761-1 du code de justice administrative.