que le juge des référés tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 10.

3, paragraphe 5 du traité sur l'Union européenne, à l'article 21 du même traité et au principe coutumier d'autodétermination rappelé notamment à l'article 1er de la Charte des Nations-Unies. 12.

Considérant qu'aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, la valeur locative des immeubles commerciaux " est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : 1° Pour les biens

En vertu des dispositions du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts, le taux d'imposition du montant net des plus-values à long terme afférentes à des titres de participation est

8 et 218 bis du code général des impôts.

en application du 3° de l'article 375-3 du même code ".

En application du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, il incombe au Conseil d'Etat de régler l'affaire au fond. 5.

été reprises en substance à l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

; qu'aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au même code : Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : / 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation

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En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que les statuts de la SCI " Le Châtelet ", avant comme après leur modification enregistrée le 2 novembre 2010, se référaient notamment à l'article L. 211-2

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