sur les sociétés au titre des quatre années 1975 à 1978, en application de l'article 206-1 du code général de l'impôt, sur des basess'élevant à 219.210 F, 242.490 F, 313.190 F et 297.450 F, et que les

il a été assujetti au titre des années 1972 à 1975 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux

AYANT CESSE AU PLUS TARD LE 31 MARS 1972 DE FAIRE DES AFFAIRES IMPOSABLES AU SENS DE L'ARTICLE 256-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET DONC DE BENEFICIER DU DROIT A DEDUCTION OUVERT PAR L'ARTICLE 271-1

restant en litige : En ce qui concerne l'acquiescement aux faits : Considérant qu'aux termes de l'article 1949 du code général des impôts applicable aux impositions contestées : " ... 2.

; CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION : "EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES

application des dispositions des articles L. 641-5 et suivants du code rural et de la pêche maritime ; que l'article L. 641-8 de ce dernier code précise d'ailleurs expressément que les dispositions précitées

1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : I.

1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : I.

Y... doit ^etre regardé comme ayant été régulièrement convoqué à l'audience ; En ce qui concerne la prescription : Considérant qu'aux termes de l'article 1975 du code général des imp^ots, applicable

contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

1609 quatervicies A du code général des impôts ".

contestée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 ; Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 ; Vu

En deuxième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

contestée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 ; Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 ; Vu

Vu le code général des impôts, notamment son article 1396 ; Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, notamment son article 24 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

professionnelle en fonction de la valeur ajoutée institué par l'article 1647 B sexies du code général des impôts constitue une réclamation dont la recevabilité doit être appréciée au regard des seules

Considérant, d'une part, qu'aux termes des I et II de l'article 209 B du code général des impôts, dans leur rédaction en vigueur lors des années d'imposition en litige : " I.

à l'article 1727 du code général des impôts.