L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de ces requêtes au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) Les dispositions de l'article L. 376-1

VU 1. SOUS LE N. 2.246, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME LAURE X..., EPOUSE Y..., DOMICILIEE ...

S'ELEVE DONC A 2 000 F ; SUR LES DROITS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DORDOGNE : CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DANS

-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Nantes.

L. 761-1 du code de justice administrative.

à la charge du SDMIS du Rhône la somme de 1 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

R.74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS LA DEMANDE PRESENTEE POUR L'ECOLE D'AMBULANCIERS DE L'ORDRE DE MALTE, DONT LE SIEGE EST A ..., ENREGISTREE LE 14 MARS 1979 AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

A BESANCON DOUBS , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON

. ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite

I et Mme E la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 52-11-1 du code électoral, à titre principal, à 3 431 euros et, à titre subsidiaire, à zéro euro ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 ;

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 et 14 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat, présentés par M. NTUNTA X..., demeurant ... ; M.

L. 1233-57-4 du code du travail. 14.

ne pouvant être regardé comme négligeable malgré les mesures compensatoires mises en oeuvre, que la condition d'urgence, requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative, n'est pas caractérisée

A aux dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral, compte-tenu du caractère limité des recettes en cause, ne saurait être regardé comme étant d'une particulière gravité au sens des dispositions

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que les conclusions présentées à ce titre par l'Autorité des marchés financiers soient accueillies

En troisième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.