des articles L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; SUR LA VALEUR D'INDEMNISATION DE L'IMMEUBLE SIS A LAMY, ...: CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES ARTICLES 26 ET 27

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Y... la somme de 9 500 F et à la MACIF la somme de 899 410,69 F, augmentées des intérêts légaux capitalisés ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des communes ; Vu le code civil ;Vu le code

Aux termes de l'article L. 121-7 du code de l'action sociale et des familles : " Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : (...) 8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement

L'article 2 du décret attaqué a introduit un nouvel article R. 224-15-12 A dans le code de l'environnement.

Aux termes de l'article L. 121-7 du même code : " Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : () 8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réinsertion, mentionnées

R. 123-12 du code de construction et de l'habitation, ont été fermés au public. 2.

application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

I de l'article R. 121-30.

Nord et Le Monde les 1er avril 1982 et 25 janvier 1984 ; qu'à ces dates, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a

En ce qui concerne la République française : () / b) Les revenus visés aux articles 9, 10, 11, 12, 15 et 16 provenant de Chine sont imposables en France, conformément aux dispositions de ces articles,

Par un arrêté du 10 juin 2012, le préfet d'Eure-et-Loir a rejeté cette demande, au motif que le projet était incompatible avec une activité agricole au sens de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Paris, en date du 29 novembre 1982 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er de la présente décision.

de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Aux termes du I de l'article R. 123-18 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Les documents graphiques doivent faire apparaître les zones urbaines et les zones naturelles. /

L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, sans que soient établis les cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles permettant d'y déroger en application de l'article L.

L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, sans que soient établis les cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles permettant d'y déroger en application de l'article L.

, notamment son Préambule et ses articles 34, 37 et 61-1 ; Vu le code civil ; Vu l'acte dit loi n° 371 du 15 mars 1942, ainsi que l'instruction du 1er octobre 1941 ; Vu la loi n° 73-1229 du 31 décembre