Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, son jugement doit être annulé. 4.

B...au titre des années 1990, 1991 et 1992.

est 23 quai de Conti à Paris (75006) ; l'INSTITUT DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 avril 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de Mme Anne-Marie

les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne

A a été assujetti au titre des années 1995 à 1998 ; que les conclusions de M.

L'Immobilière Groupe Casino a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année

Vu le pourvoi, enregistré le 12 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme Anne A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 février

Mme Anne-Claude AL, demeurant ... ; M.

La société Kem One a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années

demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année

Pierre-Antoine Molina, Auditeur, - les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de la

le 2 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION D'ACCUEIL AUX MEDECINS ET PERSONNELS DE SANTE REFUGIES EN FRANCE, dont le siège social est Hôpital SainteAnne

sur le revenu au titre des années 2013 à 2017 et de taxe d'habitation au titre des années 2009, 2010, 2013 et 2015 à 2017.

Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les moyens du pourvoi, son arrêt doit être annulé. 5.

X... et de Me Odent, avocat du centre hospitalier Sainte-Anne, - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années

décembre 2003 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels elle a été assujettie au titre de l'année

dispositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne