interne ou du troisième concours ; que son attribution vaut pour la durée de la scolarité ; que, jusqu'à l'intervention du décret n° 98-1499 du 24 décembre 1998, elle bénéficiait également aux anciens

Alban de Nervaux, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Alain Seban, Mme Laurence Helmlinger, M. Cyril Roger-Lacan, M. Laurent Cabrera, M. Stéphane Hoynck, conseillers d'Etat et M. David Gaudillère, maître des requêtes-rapporteur.

L'admission est alors subordonnée au succès à un concours ou à l'examen du dossier du candidat./ Cependant, s'ils en font la demande, les titulaires du diplôme national de licence sanctionnant des études

A, recruté le 2 mai 1998 par le ministère de l'emploi et de la solidarité en qualité d'agent administratif contractuel (catégorie C) à temps incomplet, pour une période allant, après renouvellement de

juillet 1991 d'orientation pour la ville définissent les objectifs d'une politique de la ville et indiquent en termes généraux que les collectivités publiques apportent un soin particulier, avec le concours

pratiqués ont été homologués par l'autorité publique ou que des opérations analogues ne sont pas couramment réalisées à des prix comparables par des entreprises commerciales, en raison notamment du concours

A, alors titulaire du grade de contrôleur dans le corps des contrôleurs des transmissions du ministère de la défense, a, après avoir été admis au deuxième concours d'accès au corps des inspecteurs des

égale à cinq années d'études après le baccalauréat dans un domaine juridique () / Le nombre des auditeurs nommés au titre du présent article ne peut dépasser le tiers du nombre des places offertes aux concours

; 5°) d'engager la responsabilité de l'Etat " qui a généralisé et organisé en système des pratiques contraires au principe des concours et d'égal accès à l'emploi public " ; 6°) de joindre sa requête

B..., attaché principal d'administration du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, a été reçu à un concours organisé par l'Office européen de sélection du personnel en vue de

Alban de Nervaux, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de la SOCIETE ERLAB DFS, de la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la société Trionyx et de Me Foussard

Le préfet du Var n'ayant pas accordé le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de Mme A du logement, l'Etat a indemnisé l'ancien bailleur puis, s'estimant subrogé dans les droits de

questions débattues par la communauté scientifique ; - de méconnaissance de l'article R. 4127-12 du code de la santé publique et d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'elle juge que le concours

En vertu de l'article 25-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature ainsi que le président des jurys des concours d'accès à l'école assistent avec voix

dans l'attribution des postes d'enseignants-chercheurs, en méconnaissance du principe d'égalité devant les emplois publics, en produisant à cet égard un constat d'huissier établi préalablement au concours

Il n'apparaît d'ailleurs pas qu'une décision a été prise pour prêter le concours de la force publique à une expulsion de l'intéressé. Par suite, M.

D'ASSURANCES, A, PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EMIS LE 3 AVRIL 1973, ETE ASSUJETTIE A UN RAPPEL DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ASSIS SUR LES COMMISSIONS ENCAISSEES A CE TITRE AU COURS DE LA PERIODE ALLANT

Alain Boulanger, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de la SCP Tiffreau, avocat de l'ASSOCIATION DES INGENIEURS TERRITORIAUX DE FRANCE, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges