Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens ; Vu 2°, sous le n° 372180, la requête, enregistrée le 13

La suspension de la procédure administrative suspend le délai de prescription prévu à l'article 3. / 2.

Article 2 : La COMMUNE DE SOISY-SOUS-MONTMORENCY versera à la SOCIETE AAAPL sous le n° 242373 la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

pénal ; - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

d'une infraction aux dispositions de l'article R. 10-1 du même code, dont l'existence a été ultérieurement constatée par une ordonnance pénale du tribunal de police de Troyes ; que, par suite, alors même

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) statuant comme juge des référés, de rejeter la requête présentée devant le juge des référés par l'association de défense

A...se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel contre ce jugement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur : 2.

de l'organisation judiciaire ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ; - le code de justice

Conseil d'Etat ; 1°) d'annuler la décision du 7 février 2008 par laquelle l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) lui a infligé une amende administrative de 3 000 euros ; 2°

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2° sous le n° 328072, la requête et le nouveau mémoire, enregistrés les

électoral ; Vu le nouveau code pénal ; Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants de l'Assemblée des communautés européennes et notamment son article 5 ; Vu la loi n

Requête de l'Ordre des avocats au barreau de Marseille tendant à l'annulation du décret n° 80-234 du 2 avril 1980 relatif à la formation des futurs avocats et au certificat d'aptitude à la profession d'avocat

L'article 13 de l'ordonnance contestée permet, par dérogation aux dispositions des articles 63-4 et 63-4-2 du code de procédure pénale, que l'entretien avec un avocat lors de la garde à vue ou de la rétention

C...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros, à verser à la SCP Rousseau-Tapie, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code pénal ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ni les dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail ni celles de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, citées au point 2, ne subordonnent la mise