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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:485894.20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
responsabilité de l'Etat en cas de préjudice matériel ou moral résultant du suicide d'un détenu peut être recherchée pour faute des services pénitentiaires en raison notamment d'un défaut de surveillance ou de vigilance
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:440210.20211022
22 octobre 2021
22 octobre 2021
notifiée à l'association Générations Futures, à l'association France Nature Environnement, à l'association Union fédérale des consommateurs - Que choisir (UFC-Que choisir), à l'association Collectif Vigilance
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:451366.20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
prive de toute perspective de retour à la compétition, elle n'apporte aucun élément permettant d'établir le caractère non intentionnel de la présence d'ostarine ou de justifier son prétendu manque de vigilance
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:460681.20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
que la liberté proclamée par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 implique le droit au respect de la vie privée, qui requiert que soit observée une particulière vigilance
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:462537.20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
que la liberté proclamée par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 implique le droit au respect de la vie privée, qui requiert que soit observée une particulière vigilance
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:502502.20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
sociale effectués durant la période d'exécution du marché aurait été formulée postérieurement à cette période d'exécution et que la chambre de commerce et d'industrie aurait manqué à son obligation de vigilance
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:502891.20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier qu'il était reproché à la société Protectim, d'une part, d'avoir manqué de vigilance dans le contrôle du respect de la législation sociale par ses sous-traitants, d'autre
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035260308
21 juillet 2017
21 juillet 2017
non-lieu partiel du 29 août 2012 du juge d'instruction du tribunal de grande instance de Saint-Denis selon laquelle la collusion entre certains fournisseurs et locataires de matériel aurait trompé sa vigilance
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028822755
3 avril 2014
3 avril 2014
Considérant que le point 6.4 de la circulaire attaquée, intitulé " Vigilance quant à la surpopulation carcérale " énonce : " Vous vous assurerez que les modalités d'exécution des peines d'emprisonnement
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042164474
8 juillet 2020
8 juillet 2020
Ces entités sont notamment soumises, en premier lieu et en vertu du chapitre II de la directive, à des obligations de vigilance à l'égard de leur clientèle, en deuxième lieu et en vertu du chapitre IV,
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042164476
8 juillet 2020
8 juillet 2020
Ces entités sont notamment soumises, en premier lieu et en vertu du chapitre II de la directive, à des obligations de vigilance à l'égard de leur clientèle, en deuxième lieu et en vertu du chapitre IV,
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000038351100
8 avril 2019
8 avril 2019
manifeste d'appréciation au regard des objectifs de développement durable et du droit des générations futures découlant du troisième considérant de la Charte de l'environnement, de l'obligation de vigilance
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036807132
26 mars 2018
26 mars 2018
conseil, impliquant notamment qu'il assure dans son intégralité l'acte de dispensation du médicament et agisse, lorsqu'il délivre un médicament qui ne requiert pas de prescription médicale, avec la même vigilance
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:463231.20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
que la liberté proclamée par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 implique le droit au respect de la vie privée, qui requiert que soit observée une particulière vigilance
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494395.20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
son jeune âge et de ses perspectives professionnelles, il n'apporte aucun élément permettant d'établir le caractère non intentionnel de la présence d'ostarine ou de justifier son prétendu manque de vigilance
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000036821101
16 avril 2018
16 avril 2018
ministre de l'intérieur, a, par une instruction du 23 mars 2018 adressée au préfet de police et aux préfets, explicité le contenu de la loi du 20 mars 2018 en demandant à ceux-ci d'être particulièrement vigilants
Source officielle1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036157813
6 décembre 2017
6 décembre 2017
. / Le biologiste médical met en oeuvre, le cas échéant, les dispositions de vigilance prévues à l'article L. 5222-3 ". 13.
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024669907
14 octobre 2011
14 octobre 2011
Paris Cedex 01 (75053) ; l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2009-1087 du 2 septembre 2009 relatif aux obligations de vigilance
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027064766
13 février 2013
13 février 2013
garanties de représentation sont faibles et dont le comportement d'ensemble révèle une volonté manifeste de fraude et de refus de leurs obligations ", une assignation à résidence au domicile avec une vigilance
Source officielle1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042528927
16 novembre 2020
16 novembre 2020
En vertu de l'article L. 5311-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, l'AFSSAPS assure la mise en oeuvre des systèmes de vigilance applicables, notamment, aux dispositifs médicaux et prend
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