A soutient que la présidente de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a : - fait un usage abusif de la faculté de rejeter par ordonnance sa requête en application des dispositions

sont généralement admis d'après les usages de chaque nature d'industrie, de commerce ou d'exploitation (...) ".

portant radiation de spécialités pharmaceutiques, respectivement, de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale et de la liste des médicaments agréés à l'usage

concurrence : Considérant qu'aux termes de l'article 30 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée par la loi du 27 novembre 1986 : "Sous réserve des dispositions des articles 26 et 65 de la présente loi, l'usage

consommé par l'usager et, le cas échéant, une partie fixe calculée pour couvrir tout ou partie des charges fixes du service d'assainissement ; que les volumes d'eau utilisés pour tout usage ne générant

Le contrôle des communications téléphoniques est effectué conformément à l'article 727-1 du code de procédure pénale ". 4. M.

fond que la société Locindus, qui exerce l'activité de crédit-bailleur, a refacturé aux crédits-preneurs des immeubles concernés le montant des taxes foncières et des taxes annuelles sur les locaux à usage

privatif de ce domaine public, excédant le droit d'usage appartenant à tous, d'autre part, que lorsqu'une telle autorisation est donnée par la personne publique gestionnaire du domaine public concerné

enregistrée le 14 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION AUTOMOBILE CLUB DE L'ILE-DE-FRANCE, et la FEDERATION FRANCAISE DES AUTOMOBILES CLUBS ET DES USAGERS

) ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat : La durée du travail effectif est fixée

. ; 4° Les terrains qui, en raison de leur situation dans une agglomération ou à proximité immédiate d'une agglomération et de leur desserte effective à la fois par des voies d'accès, un réseau électrique

LES AMORTISSEMENTS REELLEMENT EFFECTUES PAR L'ENTREPRISE DANS LA LIMITE DE CEUX QUI SONT GENERALEMENT ADMIS D'APRES LES USAGES DE CHAQUE NATURE D'INDUSTRIE, DE COMMERCE OU D'EXPLOITATION ... 5° .

SOIN DE DETERMINER, PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT, LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION ET QUI N'ETAIT PAS TENU D'ASSOCIER DES REPRESENTANTS ELUS DES USAGERS

local ou régional dans le département de la Réunion, que cette liste constituait une simple mesure d'information sur l'état d'avancement de la procédure devant conduire aux décisions d'attribution effective

d'occupation des sols de la COMMUNE DE MERE en vigueur à la date des arrêtés dont la légalité est contestée : "Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises : ( ...) les constructions à usage

Rayan B ; elle soutient que l'urgence résulte de la durée de la séparation d'avec ses enfants ainsi que de l'état de santé de son fils Gaël B ; qu'elle procède effectivement à des versements réguliers

diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans l'agglomération de Clermont-Ferrand, constituait une simple mesure d'information sur l'état d'avancement de la procédure devant conduire à la décision effective

professionnel a rejeté leur demande tendant à ce qu'elle mette en œuvre son pouvoir de sanction à l'encontre du Paris Saint-Germain Football Club et d'enjoindre à la Ligue de football professionnel de faire usage