PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 9 FEVRIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DE RETENUE A LA SOURCE

Ville au Doré , sur le territoire de la commune de Pordic, d'autre part, a annulé ce jugement en tant qu'il avait jugé irrecevables les conclusions de la demande présentée par l'association De la source

Heinz Feix, résident allemand, des rémunérations au titre de l'activité salariée qu'il exerçait en France ; que la société a soumis ces rémunérations à la retenue à la source exigible conformément aux

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Damolin Etrechy a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des retenues à la source mises à sa charge au

la procédure suivante : La société Atlantique Négoce, aux droits de laquelle vient la société Holcim SAS, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la retenue à la source

JUIN 1972, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA RETENUE A LA SOURCE

valeur ajoutée des entreprises, ainsi qu'à compter de 2012, de taxe additionnelle à celle-ci, auxquels elle a été assujettie au titre des années 2011 à 2014 et, d'autre part, des rappels de retenue à la source

à raison de la perception de dividendes de source française est contraire au principe d'équivalence, qui impose que les procédures de traitement de situations trouvant leur origine dans l'exercice d'une

étrangère visés aux articles 120 à 123, l'imputation est limitée au montant du crédit correspondant à l'impôt retenu à la source à l'étranger ou à la décote en tenant lieu, tel qu'il est prévu par les

sociétés et à la contribution exceptionnelle auxquelles elle a été assujettie respectivement au titre des années 1972, 1973 et 1975 et au titre des années 1973 et 1975, - d'autre part, des retenues à la source

; 2°) statuant au fond, de remettre à la charge de la société Pacific Piano Bar l'amende en cause en tant qu'elle a été infligée à cette société à raison de son omission d'appliquer la retenue à la source

Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 9 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu et à la retenue à la source

son recours tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 1105206 du 13 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a accordé au Wellcome Trust la restitution des retenues à la source

EN DATE DU 9 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA DEMANDE EN DEGREVEMENT DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DE LA RETENUE A LA SOURCE

TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE DU 11 AOUT 1972 ET AYANT FAIT L'OBJET D'UN RECTIFICATIF AU JOURNAL OFFICIEL DU 25 OCTOBRE 1972 RELATIF AUX SOURCES RADIOACTIVES SCELLEES

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la décision du conseil municipal de Fougerolles (Haute-Saône) d'acquérir la source dite du Houssot sur le territoire de la commune du Val d'Ajol

DATE DU 25 JUIN 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ACCORDE DECHARGE A L'ENTREPRISE FIDUCIAIRE "PALOMA" DES IMPOSITIONS AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA RETENUE A LA SOURCE

LA SOMME DE 5.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA POLLUTION DE LEURS EAUX DE SOURCE ET D'AUTRE PART A SUPPORTER LES FRAIS DE L'EXPERTISE DECIDEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; 2° REJETTE