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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:447368.20220719

Admin. suprême

19 juillet 2022

19 juillet 2022

de l'article R. 323-13 du code de la route susvisé pour permettre la réalisation des catégories de contrôles techniques. / Les installations de contrôle exploitées par les réseaux et les installations non

Source officielle

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CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018838994

Admin. suprême

21 mai 2008

21 mai 2008

F, D, C, et A et non compris dans les dépens ; Considérant que la présente décision, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation présentées par MM.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007939133

Admin. suprême

15 avril 1996

15 avril 1996

1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société MOSELLANE DE TRACTIONS dont le siège est ..., représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022057621

Admin. suprême

29 mars 2010

29 mars 2010

Cet avis le mentionne [...]

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000042606086

Admin. suprême

2 décembre 2020

2 décembre 2020

D... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 5 août 2014 par laquelle le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, agissant en qualité de gestionnaire de

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CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042375601

Admin. suprême

28 septembre 2020

28 septembre 2020

Quant au classement en zone UD des parcelles non bâties cadastrées section BB n° 73 et 85 situées au nord-ouest du secteur de La Fossette : 27.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:451785.20231218

Admin. suprême

18 décembre 2023

18 décembre 2023

C que la société D C et associés, la mesure de publication de la décision de manière non anonyme sur le site internet du Haut conseil du commissariat aux comptes ; 3°) de mettre à la charge du Haut conseil

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:444996.20240216

Admin. suprême

16 février 2024

16 février 2024

A dans un cadre d'emploi de catégorie B, ce dernier, s'il avait conservé la qualité de non titulaire, aurait rempli, à la date de sa demande, les conditions pour qu'une titularisation dans un cadre d'emplois

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CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000042575728

Admin. suprême

25 novembre 2020

25 novembre 2020

de fait (...) 6° (...) qui, soit provoquent à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008093453

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

Togba X..., engagé dans l'armée française à compter du 23 août 1948, a été rayé des contrôles en qualité de soldat le 20 juillet 1961 ; qu'en rémunération de ses services, une pension militaire de retraite

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936320

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

publié sur le site internet de la ville sa participation à un dîner débat organisé par le MEDEF dans le cadre de la campagne électorale, ne revêt pas davantage un tel caractère ; qu'il ne résulte pas non

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CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029918552

Admin. suprême

17 décembre 2014

17 décembre 2014

Considérant, d'autre part, qu'alors que le dossier porte sur l'extension d'un supermarché, la seule circonstance qu'il ne mentionne pas à quelle boutique seront attribués les 94 m² ajoutés à la galerie

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023564074

Admin. suprême

26 janvier 2011

26 janvier 2011

décisions de refus de visa d'entrée en France, par laquelle les autorités consulaires françaises à Cotonou (Bénin) ont refusé un visa de long séjour à Mme B et à ses deux enfants Rosiana et Christian A en qualité

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CE

5ème - 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000032260327

Admin. suprême

16 mars 2016

16 mars 2016

en qualité de membres de ce conseil que par un arrêté du 28 juillet 2014 est sans incidence sur la régularité de la procédure ; 3.

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CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027410955

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation mentionnés

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CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029170293

Admin. suprême

30 juin 2014

30 juin 2014

Toutefois, le 1° de l'article R. 5132-2 du même code, dans sa rédaction applicable aux décisions litigieuses, permet d'en exonérer : " les médicaments mentionnés à l'article R. 5132-1 qui sont destinés

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CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042543665

Admin. suprême

19 novembre 2020

19 novembre 2020

A..., agissant également en son nom personnel en sa qualité de maire et de citoyen, a demandé respectivement au Président de la République, au Premier ministre et au ministre d'Etat, ministre de la transition

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CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024615253

Admin. suprême

8 juillet 2011

8 juillet 2011

Jean-Luc Matt, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; Sur la fin de non-recevoir : Considérant que, s'il est saisi de conclusions tendant

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CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032865671

Admin. suprême

8 juillet 2016

8 juillet 2016

Considérant que l'article D. 23-10-1 définit la date de cession mentionnée par l'article L. 23-10-1 comme la date à laquelle s'opère le transfert de propriété ; 5.

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036765342

Admin. suprême

22 mars 2018

22 mars 2018

au I, lorsque le demandeur remplit les conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance requises pour être nommé en qualité d'huissier de justice (...), le ministre de

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