AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:447368.20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
de l'article R. 323-13 du code de la route susvisé pour permettre la réalisation des catégories de contrôles techniques. / Les installations de contrôle exploitées par les réseaux et les installations non
Source officiellePage 13 sur 17
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018838994
21 mai 2008
21 mai 2008
F, D, C, et A et non compris dans les dépens ; Considérant que la présente décision, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation présentées par MM.
Source officielle