Mme B, qui soutient que cette différence de traitement est constitutive d'une rupture d'égalité devant la loi et devant les charges publiques, demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision

Aux termes de l'article 13 de la loi du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 : " Sous réserve que leur revenu professionnel non salarié annuel soit inférieur à un montant fixé

- Des décrets en Conseil d'Etat, pris dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 231-3 et après avis des organisations syndicales d'employeurs et des organisations syndicales de salariés

trois dernières années connues, les tarifs des cotisations dues au titre des accidents de travail et des maladies professionnelles applicables aux établissements occupant habituellement moins de vingt salariés

à celle-ci de poursuivre son activité, qui aurait été gênée par la procédure de séparation des patrimoines résultant du divorce des époux A..., et que cette somme correspondait à une indemnité pour rupture

d'apprentissage et de professionnalisation au niveau de prise en charge fixé par les branches ou, à défaut, par un accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés

qui refuseraient la modification de leur contrat de travail induite par l'accord d'entreprise validé seront brutalement licenciés, sans pouvoir contester utilement la rupture de leur contrat de travail

cette revalorisation et de cette possibilité les médecins experts psychiatres qui réalisent ces expertises en tant que collaborateurs occasionnels du service public, les arrêtés attaqués créent une rupture

novembre 2003 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) de surseoir à statuer jusqu'à ce que la juridiction judiciaire se prononce sur le point de savoir si la rupture

Fédération artisanale mosellane à lui verser la somme de : 7 142,57 F en complément des indemnités de licenciement déjà versées ; 1 925 F pour non-respect de la procédure de licenciement ; 46 200 F pour rupture

polyclinique d'Essey-les-Nancy, en réparation des préjudices moral, matériel et financier pouvant résulter des investissements réalisés au sein de la polyclinique et de la SCI Jeanne d'Arc et de la rupture

début du mois de juillet 2025 et, en dernier lieu, entraîne la résiliation des partenariats et contrats avec les assistants éducatifs locaux, la restitution anticipée des locaux et le licenciement des salariés

les salariés mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du (...)

Lorsqu'il n'existe pas de comité d'entreprise dans l'établissement, l'inspecteur du travail est saisi directement" ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, les salariés légalement investis de fonctions

X... en précisant que la rupture de contrat de travail n'interviendrait que le 7 juin 1982, date du 55ème anniversaire de ce salarié ; que cette nouvelle demande fait apparaître une modification des éléments

Si la rupture du contrat de travail du fait de l'employeur intervient dans les trois mois précédant le renouvellement de la carte portant la mention "salarié", une nouvelle carte lui est délivrée pour

légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, dans le cas où le salarié légalement

de plein droit du contrat de travail d'un salarié en raison de son âge ou du fait qu'il serait en droit de bénéficier d'une pension de vieillesse, n'étaient pas applicables à sa situation ; qu'elle n'a