Y... la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été, du fait de ces redressements, assujetti au titre des années 1984 à 1986 ; Considérant qu'aux termes de l'article

CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ETAT ANNULER UN SECOND JUGEMENT EN DATE DU 13 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU

; En ce qui concerne les redressements au titre de l'impôt sur les sociétés procédant de la remise en cause de la déduction de deux factures de la société L.D

représentée par son président, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge du reversement

Seine-et-Marne , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur le revenu

BENEFICES NON COMMERCIAUX, A M.

justifiés et des charges de loyers non déductibles ; qu'elle a tiré les conséquences du redressement de la société à l'égard de M. et Mme B...à l'issue d'un examen contradictoire de leur situation fiscale

Conseil d'Etat : - annule le jugement du 18 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande des impositions supplémentaires mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU

correspondant au redressement de ses bénéfices non commerciaux au titre des années 1992, 1993, 1994, 1996, 1997 et 1998 ; Considérant qu'aux termes de l'article 93 du code général des impôts : « 1- Le

LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1968 A 1970 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels

A L'IMPOT SUR LE REVENU SERONT CALCULEES, AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973, EN DETERMINANT LES BENEFICES NON COMMERCIAUX SOUS DEDUCTION, POUR CHACUNE DE CES ANNEES, D'UNE SOMME DE 100.000 F EN TANT

D'UNE PART, QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DE LA QUESTION ET DE LA REPONSE EN DATE DU 2 AVRIL 1955 QUE LE MINISTRE DES FINANCES A ENTENDU DONNER UNE SOLUTION AU CAS PARTICULIER QUI LUI ETAIT SOUMIS ET NON

EN DATE DU 23 DECEMBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU

comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur des avantages en nature accordés à leur personnel " ; qu'aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus

auquel sont assujettis les associés et actionnaires à raison des revenus qui sont regardés comme leur ayant été distribués ; que sont imposables, en ce qui les concerne, non seulement conformément aux

1 du code général des impôts : "Sont considérés comme revenus distribués ... 2° toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur