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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007850222

Admin. suprême

6 janvier 1995

6 janvier 1995

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier

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CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007850670

Admin. suprême

3 octobre 1994

3 octobre 1994

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007852417

Admin. suprême

1 février 1995

1 février 1995

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007852832

Admin. suprême

12 octobre 1994

12 octobre 1994

le jugement du 26 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé l'arrêté du 23 décembre 1986 par lequel l'inspecteur du travail a refusé son licenciement en tant que salariée protégée

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007852844

Admin. suprême

12 octobre 1994

12 octobre 1994

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007854199

Admin. suprême

26 octobre 1994

26 octobre 1994

Glaces Findus du 18 octobre au 25 octobre 1988 et, d'autre part, lors de l'occupation du siège social de l'entreprise organisée le 23 décembre 1988 pour obtenir la réintégration des 17 salariés non protégés

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007854307

Admin. suprême

11 janvier 1995

11 janvier 1995

ne saurait trouver atténuation dans le fait que de nombreuses autres personnes ont participé aux incidents ainsi relatés ; Considérant, en deuxième lieu, que la circonstance que d'autres salariés protégés

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007854327

Admin. suprême

11 janvier 1995

11 janvier 1995

courriers émanant de la direction de l'entreprise ; que ces modifications aboutissaient à un déclassement de l'intéressée par rapport à ses fonctions précédentes ; que, dans ces conditions, les protestations

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007851919

Admin. suprême

30 septembre 1994

30 septembre 1994

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007852551

Admin. suprême

14 septembre 1994

14 septembre 1994

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 436-4 du code du travail, s'appliquant aux décisions de l'inspection du travail relatives aux demandes de licenciement de salariés protégés

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007980056

Admin. suprême

9 mars 1998

9 mars 1998

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007980129

Admin. suprême

18 mars 1998

18 mars 1998

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007981230

Admin. suprême

30 novembre 1998

30 novembre 1998

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008006250

Admin. suprême

17 juillet 1998

17 juillet 1998

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007973839

Admin. suprême

19 février 1997

19 février 1997

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007974099

Admin. suprême

19 février 1997

19 février 1997

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007974246

Admin. suprême

19 février 1997

19 février 1997

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007938698

Admin. suprême

31 janvier 1997

31 janvier 1997

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007938712

Admin. suprême

8 janvier 1997

8 janvier 1997

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007940326

Admin. suprême

15 novembre 1996

15 novembre 1996

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier