plus être invoqués dans le cadre d'une procédure disciplinaire " ; que lorsqu'une loi nouvelle institue ainsi, sans comporter de disposition spécifique relative à son entrée en vigueur, un délai de prescription

JARRY ; Sur les conclusions tendant au prononcé d'un non-lieu : Considérant que si la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement indique que l'action

Lorsque la prescription de l'action ou de la peine est acquise selon la législation soit de l'Etat requérant, soit de l'Etat requis ..." ; que, si M. DOS Y...

peut qu'être écarté ; Sur la légalité interne du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la convention européenne d'extradition : " L'extradition ne sera pas accordée si la prescription

le moyen tiré d'une communication incomplète du dossier : Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'ordonnance du 4 février 1959, "le fonctionnaire incriminé a le droit d'obtenir aussitôt que l'action

INSUFFISANTE DES COUVERTURES; QU'AINSI, BIEN QU'ELLE N'AIT ETE EN MESURE DE FOURNIR DE PRECISIONS CONCERNANT CES DESORDRES QUE DANS UN MEMOIRE PRODUIT LE 6 MARS 1978, APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION

En vertu de ce texte, votre plainte ne pourrait pas permettre au parquet de mettre en mouvement l'action publique. En revanche, la mienne, qui n'est pas obligatoire, la déclencherait d'office.

si les délais de prescription de l'action tendant à la répétition de l'aide indûment perçue ne font pas obstacle à la récupération, ne peut être regardé comme placé en situation de compétence liée, du

si les délais de prescription de l'action tendant à la répétition de l'aide indûment perçue ne font pas obstacle à la récupération, ne peut être regardé comme placé en situation de compétence liée, du

grevé de la servitude ; que ces faits constituent une infraction aux dispositions précitées du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; Considérant que le moyen tiré de la prescription

L'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration, soit par le

L'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration, soit par le

précisent les énoncés du procès-verbal, la commune n'est pas fondée à se prévaloir de cette seule circonstance pour soutenir que les poursuites étaient irrégulières ; Considérant, d'autre part, que la prescription

ne peut se prévaloir de la prescription de l'article L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour

juin 1945, de recueillir le contreseing du ministre de l'industrie ou du ministre du commerce et de l'artisanat ; Considérant que l'article 58 de l'ordonnance susvisée du 30 juin 1945 dispose : "La prescription

LA NOTIFICATION DU TITRE DE PERCEPTION INTERROMPT LA PRESCRIPTION COURANT CONTRE L'ADMINISTRATION ET Y SUBSTITUE LA PRESCRIPTION DE DROIT COMMUN", ET QUE LA PRESCRIPTION DE DROIT COMMUN DOIT ETRE REGARDEE

pendant un délai de quatre ans à compter de la signification du précédent commandement du 13 février 1970, été déchu, à partir du 13 février 1974, de toute action contre M.

En ce qui concerne la prescription de l'action de la région : 9.