septembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du préfet de la Moselle du 3 septembre 2002 émettant un titre de perception

montant de 55 063,19 euros, la décision du 31 août 2005 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours gracieux tendant à l'annulation d'un trop-perçu d'allocation chômage et le titre de perception

d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement n° 0504931/5 du 19 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, du titre de perception

d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 9 octobre 2003 et le titre de perception

A dirigées contre le titre de perception du 24 mai 2018 portant recouvrement du trop-perçu de 4 792,48 euros, la décision du 30 mai 2018 lui transmettant ce titre de perception et la décision du 18 juillet

B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 6 février 2004 par le ministre de l'équipement, des transports et du logement pour

LES SOMMES QU'IL A PU INDUMENT PERCEVOIR EN APPLICATION DE CES TITRES DE PERCEPTION ; SUR LES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE : CONSIDERANT QUE M. Z...

X... par le ministre des relations extérieures : Considérant que par une décision n° 1486 du 17 juin 1986 le ministre des relations extérieures a annulé le titre de perception n° 3273 d'un montant de 71

rejeté sa requête tendant à l'annulation et au sursis à exécution du jugement par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, sur la demande du département de la Dordogne, annulé trois titres de perception

PORTE PAROLE DU GOUVERNEMENT ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0800949 du 25 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Besançon, d'une part, a annulé le titre de perception

A demande : 1°) l'annulation des titres de perception n° 914 et n° 1073 émis à son encontre respectivement les 23 avril et 29 juin 1999 par la direction générale de l'institut national de la statistique

Vu la procédure suivante : La société Coquelicot a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le titre de perception du 2 mai 2018 émis à son encontre par la direction régionale d'Ile-de-France

décharge des pénalités de retard afférentes à des taxes parafiscales qui lui ont été réclamées au profit du groupement national interprofessionnel des semences et plants (G.N.I.S.) par les titres de perception

tribunal administratif de Paris en tant qu'il a annulé sa décision du 30 août 2007 par laquelle il a été mis à la charge de Mme B...le remboursement d'un trop-perçu de 1 873 euros, ainsi que le titre de perception

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 19 octobre 2000 par le trésorier-payeur général de la Martinique en tant qu'il fixe le montant du trop-perçu de

décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris après avoir annulé, en premier lieu, le jugement du 7 septembre 1995 du tribunal administratif de Paris, en deuxième lieu, le titre de perception

Par un jugement n° 1400484 du 25 juin 2015, le tribunal administratif a annulé ce titre de perception.

Par un jugement n° 1400486 du 25 juin 2015, le tribunal administratif a annulé ce titre de perception.