Michel X..., demeurant ... à Angers 49000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 20 août 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a ordonné la suppression de passages

tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions tendant à ce que le tribunal : annule la lettre en date du 31 octobre 1986 par laquelle le syndicat des copropriétaires de la villa Godin et du passage

RAPPORT PRODUIT EN PREMIERE INSTANCE PAR LE MINISTRE DE LA JUSTICE : CONSIDERANT QUE, DANS SON MEMOIRE DU 12 NOVEMBRE 1977, LE REQUERANT A PRESENTE DES CONCLUSIONS TENDANT A LA SUPPRESSION D'UN PASSAGE

d'Etat d'annuler la décision du 4 février 2004 par laquelle le ministre de la défense a rejeté, après avis de la commission des recours des militaires, son recours tendant à l'octroi d'une concession de passage

d'annuler la décision du 9 février 2004 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours tendant à l'octroi d'une concession de passage

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " La France en partage " et Mme B A demandent au Conseil d'Etat :

En cas de partage égal des voix, celle du président de la commission est prépondérante. / Durant la procédure suivie devant l'autorité et la commission, la personne concernée doit avoir connaissance de

En cas de contrainte technique ou foncière justifiée, des voiries partagées peuvent être aménagées ". 6.

de 1973, et de la taxe exceptionnelle sur les profits immobiliers réalisés en 1973, à raison des profits réalisés en 1972 et 1973 à l'occasion de la cession de divers lots provenant d'une donation-partage

DUBOIS enregistré le 30 novembre 1988 commençant par les mots : "L'humeur de ces deux personnes" et finissant par "en électronique", le passage du même mémoire commençant par les mots : "Pour protéger"

. : Considérant que les passages ci-après de la requête introductive de M.

1986, de la commission départementale d'aménagement foncier du Morbihan jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la délimitation des parcelles A-869 et A-77 et sur la propriété du passage

requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 24 septembre 1984 par lequel le commissaire de la République du département de l'Essonne a établi une servitude de libre passage

la Creuse relatif à la clôture de la chasse pour la campagne 1989-1990, en tant qu'il autorise la chasse au canard colvert et autres gibiers d'eau jusqu'au 15 février 1990 au soir, et aux oiseaux de passage

relève du juge judiciaire, et qui portaient chacune en elle normalement ce dommage au moment où elles se sont produites, le juge administratif saisi par la victime de conclusions se fondant sur un partage

jugement le tribunal a omis d'une part de recevoir l'exception d'illégalité dirigée contre l'article 6 du décret n° 86-571 du 14 mars 1986 fixant les modalités de clôture de la chasse aux oiseaux de passage

réparation du préjudice causé par l'atteinte à sa réputation professionnelle et une somme de 200 000 F en réparation du préjudice subi dans sa vie privée, ainsi que de procéder à la suppression des passages

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu le décret du 20 juillet 1939 déterminant les cas dans lequel le personnel de la marine a droit au passage gratuit aux frais de l'Etat sur les bâtiments