décret du 2 janvier 1998 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la création de la voie de contournement est de l'agglomération d'Angoulême et emportant modification

taux ou une limite maximum pour ce taux ; qu'en vertu de l'article 4 de ce décret, il incombe aux organismes au profit desquels sont instituées des taxes parafiscales, avant toute prorogation ou modification

taux ou une limite maximum pour ce taux ; qu'en vertu de l'article 4 de ce décret, il incombe aux organismes au profit desquels sont instituées des taxes parafiscales, avant toute prorogation ou modification

." ; que ces dispositions n'ont pas eu pour effet de retirer à l'autorité réglementaire le pouvoir de modifier la nomenclature des actes de biologie médicale sans avoir, au préalable demandé à la commission

B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 septembre 2014 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 23 décembre

A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 août 2015 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret lui accordant la nationalité française

budgétaire fixant le barème des redevances d'utilisation du réseau ferré national ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée

.; M. et Mme B...demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 juin 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 27 octobre 2006 accordant

Y..., l'arrêté du 9 août 1985 par lequel le commissaire de la République des Bouches-du-Rhône a déclaré d'utilité publique la création d'un cimetière dans la commune de Mas-Blanc-des-Alpilles et a modifié

FRANCHISSEMENT DE CETTE AUTOROUTE PAR LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N. 120 ; QUE CES TRAVAUX, EU EGARD A LEUR OBJET, NE SONT PAS AU NOMBRE DE CEUX QUI COMPORTENT, POUR LE CONCESSIONNAIRE, L'OBLIGATION DE MODIFIER

LOGEMENT ET DU TOURISME, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE UNE DECISION DU PREFET DU NORD DU 10 FEVRIER 1969, APPROUVANT LA MODIFICATION

." ; que ces dispositions n'ont pas eu pour effet de retirer à l'autorité réglementaire le pouvoir de modifier sans avoir au préalable demandé à la commission d'émettre des propositions, la nomenclature

opérations de remembrement de la commune de Cauvicourt et de plusieurs communes limitrophes, 2°) de la délibération du 29 novembre 1991 par laquelle le conseil municipal de Cauvicourt a décidé de modifier

opérations de remembrement de la commune de Cauvicourt et de plusieurs communes limitrophes, 2°) de la délibération du 29 novembre 1991 par laquelle le conseil municipal de Cauvicourt a décidé de modifier

l'association requérante demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur son recours gracieux tendant à modifier

A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 15 octobre 2002 le réintégrant dans la nationalité française

est soumis au préfet de région, qui dispose d'un délai de quinze jours pour l'approuver ou en demander la modification.

représenté par son président en exercice domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule l'arrêté en date du 27 décembre 1984 par lequel le ministre de l'agriculture a homologué une modification