EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT

EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT

EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE DE L'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE

IMPOSABLES D'UN MONTANT DE 24.070 FRANCS POUR 1964, 28.550 FRANCS POUR 1965, DE 28.850 FRANCS POUR 1966 ET DE 27.280 FRANCS POUR 1967 ; QUE L'ADMINISTRATION ETABLIT AINSI QU'IL EXISTE UNE DISPROPORTION MARQUEE

IVANOFF, qui avait recueilli 355 voix ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que sur six des bulletins concernés les noms de quatre des huit candidats de la liste avaient été entourés ou marqués

.) / 4º Faire l'objet d'une vente effective au public, au numéro ou par abonnement, à un prix marqué ayant un lien réel avec les coûts, sans que la livraison du journal ou périodique considéré soit accompagnée

. - Société civile dont l'objet est de gérer des licences d'exploitation de marques. z

. - Signes extérieurs de richesse - Hypothèse où il n'existe pas de disproportion marquée entre le revenu déclaré et le train de vie.

obligatoires inscrites aux programmes d'enseignement tels qu'ils sont définis par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur selon les horaires réglementairement prescrits ; que le manquement

A a enregistré le 28 octobre 1991 à l'INPI la marque Apache, pour une activité de construction navale de voiliers ; que par deux contrats en date respectivement des 25 août 1982 et 1er décembre 1991, M

de la santé publique issu du décret attaqué autorise le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation à suspendre le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens lorsqu'il est constaté un manquement

. - Charges non déductibles - Rémunérations versées à des tiers et non déclarées [ art. 238 du code général des impots ] - Redevances de marque.

. - Décote sur stock - Diminution du stock indispensable en cas de cessation d'une branche d'activité [décret du 7 mai 1952] - Retrait d'une concession de marques d 'automobiles.

SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - EXISTENCE D'UNE FAUTE - MANQUEMENTS

A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES -Mutilés de guerre et travailleurs handicapés - Emplois réservés - Obligation de faire connaître les vacances d'emploi - Manquement

l'attribution au service maternité du centre de Bréquigny d'un supplément journalier d'une valeur de 71,32 F pendant la période du 1er décembre 1983 au 31 mai 1984 avait pour seul objet de compenser le manque

compte de l'ensemble des éléments relatifs au comportement des intéressés, notamment de faits extérieurs à l'exercice de leurs fonctions professionnelles dans la mesure où ces faits traduisent un manquement

Provisions pour pertes - Perspective d'une perte - Absence - Engagement pris par un éditeur de reprendre les volumes acquis par les souscripteurs en cas de nouvelle édition - Susceptible d'entraîner un manque